Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, censurant les restrictions sur la promotion des médicaments par les pharmacies sur leurs sites internet. Bien que certaines dispositions, comme le référencement des sites et l’hébergement des données de santé, aient été validées, l’interdiction de toute forme de promotion en ligne a été jugée disproportionnée. Le Conseil a souligné que ces mesures ne doivent pas être plus strictes que celles appliquées à la vente en officine. Ainsi, le cadre légal vise à protéger la santé publique sans imposer des contraintes excessives au commerce électronique de médicaments.. Consulter la source documentaire.

Quelles dispositions ont été censurées par le Conseil d’Etat concernant la promotion des médicaments sur les sites internet des pharmacies ?

Le Conseil d’Etat a censuré les dispositions légales qui restreignaient la promotion des médicaments par les officines de pharmacies sur leur propre site internet.

Cependant, il a validé d’autres dispositions, telles que celles relatives au référencement des sites des officines, à la mention des prix, à l’hébergement des données de santé et au chiffrement des correspondances entre patients et pharmaciens.

Le nouveau cadre légal n’impose pas des exigences disproportionnées au commerce électronique de médicaments, tout en poursuivant l’objectif de protection de la santé publique.

Pourquoi l’interdiction de promotion des médicaments en ligne a-t-elle été jugée disproportionnée ?

Le Gouvernement avait prévu que les médicaments sur les sites de vente en ligne des officines devaient être classés par catégorie d’indication et par ordre alphabétique, sans mise en valeur.

Cette interdiction a été jugée disproportionnée car elle imposait des restrictions plus sévères pour la vente en ligne que pour la vente au comptoir.

Le Conseil d’Etat a donc déclaré ces dispositions illégales, soulignant qu’elles n’étaient pas justifiées par des raisons de santé publique.

Quelles sont les conditions pour la publicité des médicaments en ligne selon le code de la santé publique ?

Les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique encadrent la publicité pour les médicaments vendus en ligne.

La publicité est généralement autorisée pour les médicaments non soumis à prescription médicale et non remboursables, sous certaines conditions.

Ces conditions incluent l’obtention d’une autorisation préalable de l’Agence nationale de sécurité du médicament et le respect de critères spécifiques, comme la présentation objective du médicament et des messages de prudence.

Quelles dispositions concernant le référencement des sites de vente de médicaments ont été validées ?

Le Conseil d’Etat a validé l’interdiction du référencement payant des sites internet de commerce électronique de médicaments.

Cette interdiction vise à empêcher que des sites attirent des patients par des moyens publicitaires rémunérés, ce qui serait contraire aux règles de publicité pour les officines.

Les juges ont considéré que cette restriction ne soumet pas le commerce électronique à des contraintes disproportionnées, tout en protégeant la santé publique.

Comment les prix des médicaments doivent-ils être présentés sur les sites de vente en ligne ?

Les officines doivent rappeler le régime de prix applicable aux médicaments sur leur site internet.

Chaque présentation de médicament doit indiquer si le prix de vente au public est librement fixé ou non.

Cette information est déterminante pour informer le patient sur la possibilité de trouver le même médicament à un prix différent ailleurs, notamment entre médicaments remboursables et non remboursables.

Quelles sont les exigences concernant l’hébergement des données de santé ?

Le dispositif légal sur l’hébergement des données de santé a été jugé conforme.

Toute personne hébergeant des données de santé personnelles doit être agréée par le ministre chargé de la santé.

Cette exigence vise à garantir la protection des données de santé des patients et est considérée comme proportionnée par rapport à l’objectif de protection de la santé publique.

Quelles sont les obligations concernant le chiffrement des correspondances entre pharmaciens et patients ?

L’arrêté du 28 novembre 2016 impose le chiffrement des correspondances entre patients et pharmaciens.

Cela signifie que les échanges doivent se faire par des moyens sécurisés pour préserver la confidentialité des informations.

Le pharmacien peut choisir la méthode de communication qu’il juge la plus appropriée, sans être contraint d’utiliser le courriel si cela s’avère trop complexe techniquement.

Le nouveau dispositif légal est-il conforme au droit européen ?

À l’exception de l’interdiction générale de promotion, le nouveau dispositif a été jugé conforme aux articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ces articles interdisent les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation entre les États membres.

Les nouvelles dispositions transposent également le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, respectant ainsi les exigences européennes en matière de santé publique.