L’Essentiel : Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute enseigne sur la façade, et la demande d’autorisation de la société n’a pas été votée par les copropriétaires. Malgré des autorisations municipales, le syndicat des copropriétaires a légitimement agi pour faire respecter le règlement.

Importance du règlement de copropriété

Avant de procéder à la mise en location d’un panneau publicitaire, il convient de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble du mur supportant le dispositif. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont condamné une société de communication à procéder, sous astreinte, à la dépose intégrale de tous les panneaux publicitaires ou enseignes apposées sur la façade d’un l’immeuble et à remettre en état la façade.

Localisation sensible de l’immeuble

L’immeuble en cause était situé à Avignon, dans le périmètre de protection des remparts classés au titre des monuments historiques, des lots pouvant toutefois avoir un usage commercial en rez-de-chaussée. Le règlement de copropriété précisait expressément une interdiction de placer sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque. La société de communication exploitant un des lots à usage commercial de l’immeuble, a sollicité l’autorisation de poser un bandeau publicitaire en façade de l’immeuble. Cette demande a été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.  La délibération n’a pas été votée, les copropriétaires ayant considéré qu’il suffisait d’appliquer le règlement de copropriété qui interdisait la pose d’enseigne ou de bandeau en façade de l’immeuble. Passant outre, la société de communication à apposer des bandeaux publicitaires en façade.

Contestation du règlement de copropriété

La société de communication a tenté sans succès de faire annuler l’article du règlement de copropriété interdisant toute publicité. La clause ne pouvait être considérée comme illicite au seul motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux alors qu’elle correspond parfaitement à la destination de l’immeuble qui est situé dans le périmètre de protection des remparts de la ville d’Avignon. Le règlement de copropriété ne prohibait d’ailleurs pas la pose d’enseignes « bandeaux » placées en imposte au-dessus des vitrines puisqu’il s’agit de surfaces privatives alors que le bandeau béton de l’immeuble situé au-dessous des terrasses du premier étage, est une partie commune seule soumise à l’interdiction du règlement de copropriété.

Attention à la prescription acquisitive

A savoir : en cas de violation du règlement de copropriété, le délai de 10 ans prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (acquisition de droits pour les enseignes installées depuis plus de 10 ans), court du jour où l’infraction a été commise et qu’il n’est pas interrompu par les ventes successives du lot. Y compris lorsque les exploitants de l’enseigne obtiennent des services de la mairie, une autorisation sur déclaration préalable et un certificat de non-opposition pour la pose d’enseignes sur le bandeau de l’immeuble, il n’en demeure pas moins que l’action du syndicat des copropriétaires qui repose sur le règlement de copropriété et qui tend à l’enlèvement de toute enseigne sur le bandeau béton de l’immeuble reste fondée.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de consulter le règlement de copropriété avant de louer un panneau publicitaire ?

Il est déterminant de consulter le règlement de copropriété avant de louer un panneau publicitaire car ce document définit les règles et les restrictions concernant l’utilisation des parties communes et des façades des immeubles.

Dans le cas mentionné, la société de communication a été condamnée pour avoir ignoré ces règles, ce qui a conduit à la nécessité de retirer tous les panneaux publicitaires installés sur la façade de l’immeuble.

Cela souligne l’importance de respecter les règlements en vigueur pour éviter des litiges et des sanctions juridiques.

Quelles sont les spécificités de l’immeuble situé à Avignon ?

L’immeuble en question est situé à Avignon, dans une zone sensible, à savoir le périmètre de protection des remparts classés comme monuments historiques.

Ce contexte impose des restrictions supplémentaires sur l’apparence et l’utilisation des façades des bâtiments.

Le règlement de copropriété stipule clairement l’interdiction de placer des enseignes ou des réclames sur la façade, ce qui a été un point central dans le litige entre la société de communication et les copropriétaires.

Comment la société de communication a-t-elle tenté de contester le règlement de copropriété ?

La société de communication a tenté de contester le règlement de copropriété en cherchant à faire annuler l’article interdisant toute forme de publicité.

Cependant, cette contestation a échoué, car les juges ont estimé que la clause était légitime et en accord avec la destination de l’immeuble, qui se trouve dans une zone protégée.

Il est important de noter que le règlement ne prohibait pas les enseignes placées en imposte au-dessus des vitrines, ce qui montre que certaines exceptions peuvent exister, mais pas pour les bandeaux publicitaires sur la façade.

Quelles sont les implications de la prescription acquisitive dans ce contexte ?

La prescription acquisitive, selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, stipule qu’un droit peut être acquis après 10 ans d’usage continu, même en cas de violation du règlement de copropriété.

Dans ce cas, le délai commence à courir à partir du moment où l’infraction a été commise, et il n’est pas interrompu par les ventes successives des lots.

Ainsi, même si la société de communication avait obtenu des autorisations de la mairie, cela ne l’exonérait pas de respecter le règlement de copropriété, et le syndicat des copropriétaires pouvait toujours agir pour faire respecter les règles établies.