Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur réglementation stricte. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Les promotions doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction de prix doivent être conformes à l’arrêté du 11 mars 2015. La véracité des rabais est scrutée pour éviter les pratiques commerciales trompeuses, avec des contrôles réguliers de la DGCCRF pour garantir la loyauté des offres proposées aux consommateurs.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que les soldes flottantes et pourquoi ont-elles été remises en question ?

Les soldes flottantes, introduites par la loi de modernisation de l’économie de 2008, ont été critiquées pour leur impact sur la concurrence loyale entre commerçants.

Le rapport du CREDOC a souligné que ces soldes, qui permettent aux commerçants de vendre à prix réduit en dehors des périodes de soldes traditionnelles, créaient une inégalité de traitement entre les différents acteurs du marché.

En réponse à ces préoccupations, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié le calendrier des soldes, supprimant les soldes flottants et fixant la durée des périodes de soldes à 6 semaines.

Malgré cette suppression, les ventes privées et d’autres initiatives favorables aux grandes chaînes, notamment sur internet, continuent d’exister, en particulier dans le secteur du prêt-à-porter.

Quelles sont les règles concernant les ventes privées ?

Les ventes privées sont des opérations commerciales qui peuvent se dérouler tout au long de l’année, à condition de respecter certaines règles.

Ces ventes doivent être clairement distinctes des soldes, ce qui signifie que le terme « soldes » ne doit pas être utilisé. De plus, les commerçants doivent respecter la législation sur l’interdiction de revente à perte.

Les ventes privées s’adressent généralement à une clientèle restreinte, comme les titulaires de cartes de fidélité, et ne sont pas destinées à l’ensemble des consommateurs.

Les annonces de réduction de prix doivent également se conformer à l’arrêté du 11 mars 2015, qui impose des exigences spécifiques concernant la communication des promotions aux consommateurs.

Comment les rabais lors des ventes privées sont-ils contrôlés ?

La véracité des rabais proposés lors des ventes privées est soumise à des contrôles stricts pour éviter les pratiques commerciales trompeuses.

Ces pratiques sont encadrées par l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui vise à protéger les consommateurs contre les informations mensongères sur les prix.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des contrôles réguliers pour s’assurer que les commerçants respectent ces réglementations.

Ces contrôles visent à garantir la loyauté des offres promotionnelles et à protéger les consommateurs contre d’éventuelles abus ou tromperies dans le cadre des ventes privées.