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Soldes flottantes ou ventes privées ?
Les soldes flottants sont devenus possibles par la loi de modernisation de l’économie de 2008, ils avaient été remis en question par le rapport du CREDOC, qui soulignait qu’ils étaient inconciliables avec le principe de concurrence loyale entre commerçants. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue modifier le calendrier des soldes pour 2015. La durée des deux périodes fixes a ainsi été portée à 6 semaines et les soldes flottants ont été supprimés. Cependant force est de constater que les ventes privées ou autres initiatives favorables aux grandes chaînes, et sur internet, en particulier dans le prêt-à-porter, sont toujours d’actualité.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c’est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites.
Légalité des ventes privées
Dès lors, les opérations promotionnelles peuvent se dérouler tout au long de l’année. Les opérations commerciales dénommées « ventes privées » et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n’est pas utilisé et que la législation sur l’interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s’adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d’une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n’ont donc pas vocation à s’appliquer à l’intégralité de la clientèle. Les annonces de réduction de prix qui sont proposées lors de ces opérations promotionnelles doivent respecter les exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.
La véracité des rabais qui y sont consentis s’apprécient au regard des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. De nombreux contrôles sont menés toute l’année par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de s’assurer du respect de ces réglementations par les commerçants et de la loyauté des offres promotionnelles proposées aux consommateurs. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que les soldes flottantes et pourquoi ont-elles été remises en question ?Les soldes flottantes, introduites par la loi de modernisation de l’économie de 2008, ont été critiquées pour leur impact sur la concurrence loyale entre commerçants. Le rapport du CREDOC a souligné que ces soldes, qui permettent aux commerçants de vendre à prix réduit en dehors des périodes de soldes traditionnelles, créaient une inégalité de traitement entre les différents acteurs du marché. En réponse à ces préoccupations, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié le calendrier des soldes, supprimant les soldes flottants et fixant la durée des périodes de soldes à 6 semaines. Malgré cette suppression, les ventes privées et d’autres initiatives favorables aux grandes chaînes, notamment sur internet, continuent d’exister, en particulier dans le secteur du prêt-à-porter. Quelles sont les règles concernant les ventes privées ?Les ventes privées sont des opérations commerciales qui peuvent se dérouler tout au long de l’année, à condition de respecter certaines règles. Ces ventes doivent être clairement distinctes des soldes, ce qui signifie que le terme « soldes » ne doit pas être utilisé. De plus, les commerçants doivent respecter la législation sur l’interdiction de revente à perte. Les ventes privées s’adressent généralement à une clientèle restreinte, comme les titulaires de cartes de fidélité, et ne sont pas destinées à l’ensemble des consommateurs. Les annonces de réduction de prix doivent également se conformer à l’arrêté du 11 mars 2015, qui impose des exigences spécifiques concernant la communication des promotions aux consommateurs. Comment les rabais lors des ventes privées sont-ils contrôlés ?La véracité des rabais proposés lors des ventes privées est soumise à des contrôles stricts pour éviter les pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques sont encadrées par l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui vise à protéger les consommateurs contre les informations mensongères sur les prix. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des contrôles réguliers pour s’assurer que les commerçants respectent ces réglementations. Ces contrôles visent à garantir la loyauté des offres promotionnelles et à protéger les consommateurs contre d’éventuelles abus ou tromperies dans le cadre des ventes privées. |
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