Un ancien avocat, devenu huissier de Justice, a été sanctionné pour démarchage illicite après avoir distribué des cartons dans le vestiaire des avocats du Tribunal de grande instance de Paris. Ces cartons, annonçant sa nomination, ont été jugés contraires aux règles de déontologie. Selon l’Ordonnance no 45-1418 et le Règlement Intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, tout manquement à la probité ou à la délicatesse peut entraîner des sanctions. En l’occurrence, la diffusion massive de ces faire-part a été considérée comme une pression indue sur la clientèle, justifiant un rappel à l’ordre.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du démarchage illicite mentionné dans le texte ?

Le texte évoque un cas de démarchage illicite impliquant un ancien avocat devenu huissier de Justice. Cet individu a été sanctionné pour avoir distribué plusieurs milliers de cartons dans le vestiaire des avocats du Tribunal de grande instance de Paris.

Ces cartons annonçaient sa nomination en tant qu’huissier de Justice associé et étaient également affichés sur la porte d’une salle d’audience. Cette action a été jugée contraire aux règles déontologiques qui régissent la profession d’huissier de Justice.

Quelles sont les règles déontologiques applicables aux huissiers de Justice ?

Les règles déontologiques applicables aux huissiers de Justice sont principalement énoncées dans l’Ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 et le Règlement Intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CDHJ).

L’article 2 de l’Ordonnance stipule que toute contravention aux lois et règlements, ainsi que toute infraction aux règles professionnelles, peut entraîner des sanctions disciplinaires.

De plus, l’article 1er du Règlement Intérieur exige que les huissiers de Justice fassent preuve de dignité et de délicatesse, même en dehors de leur ministère, et respectent leurs confrères ainsi que le public.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de démarchage illicite ?

En cas de démarchage illicite, les huissiers de Justice peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires. Dans le cas mentionné, l’huissier a été sanctionné par un rappel à l’ordre.

Cette sanction a été justifiée par le fait qu’il avait contrevenu à son devoir de délicatesse et avait démarché la clientèle au préjudice de ses confrères.

Les règles précisent que les huissiers ne doivent pas exercer de pression ou de sollicitation pour se procurer des affaires, ce qui a été enfreint dans cette situation.

Comment le démarchage a-t-il été justifié par l’huissier ?

L’huissier en question a tenté de justifier la publication de son carton, qualifié de « faire-part », en se basant sur les vacations judiciaires de fin d’année.

Cependant, cette justification a été jugée insuffisante, car le carton a été diffusé quatre mois après sa prestation de serment.

De plus, la distribution massive de ces cartons dans les locaux du vestiaire des avocats et leur dépôt dans les toques des avocats, qui sont plus de 20 000, a été considérée comme une démarche inappropriée.

Quel impact a eu cette affaire sur la profession d’huissier de Justice ?

Cette affaire a eu un impact négatif sur l’ensemble des huissiers de Justice parisiens, car le démarchage illicite a été perçu comme une atteinte à la profession.

En effet, le comportement de l’huissier a pu nuire à la réputation de ses confrères et à la confiance du public envers la profession.

Le rappel à l’ordre prononcé contre lui souligne l’importance de respecter les règles déontologiques pour maintenir l’intégrité et la dignité de la profession d’huissier de Justice.