L’Essentiel : Le Conseil de l’Ordre des avocats ne peut restreindre la publicité que si cela est nécessaire pour préserver les principes fondamentaux de la profession. En conséquence, la délibération du barreau de Grenoble, qui limite les informations publicitaires aux seules coordonnées et à l’ancienneté, est annulée. Cette décision, qui interdit de mentionner le domaine d’activité de l’avocat, est jugée illicite. Les avocats doivent pouvoir informer le public sur la nature de leurs services, garantissant ainsi une transparence essentielle pour les clients potentiels. Cette jurisprudence souligne l’importance d’un équilibre entre réglementation et liberté d’information.

Le conseil de l’ordre des avocats ne peut réglementer les formes de publicité que si les restrictions qu’il édicte sont nécessaires à la sauvegarde des principes essentiels de la profession d’avocat.
A ce titre, doit être annulée la délibération du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Grenoble qui interdit aux avocats de mentionner dans les encarts publicitaires d’autres informations que les nom et coordonnées du cabinet, l’ancienneté dans la profession et la mention de leur spécialisation ou du certificat obtenu dans un champ de compétence.
Cette délibération excluant toute information sur le domaine d’activité de l’avocat c’est à dire la nature de la prestation de service proposée, est illicite.

Mots clés : publicité

Thème : Publicite des professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 fevrier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour que le conseil de l’ordre des avocats puisse réglementer la publicité ?

Le conseil de l’ordre des avocats peut réglementer les formes de publicité uniquement si les restrictions qu’il impose sont jugées nécessaires à la sauvegarde des principes essentiels de la profession d’avocat.

Cela signifie que toute réglementation doit être justifiée par la nécessité de protéger l’intégrité et l’éthique de la profession.

Les avocats doivent pouvoir communiquer des informations pertinentes sur leurs services, tant que cela ne nuit pas à la dignité de leur métier.

Pourquoi la délibération du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Grenoble a-t-elle été annulée ?

La délibération du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Grenoble a été annulée car elle interdisait aux avocats de mentionner dans leurs encarts publicitaires des informations essentielles,

telles que la nature de la prestation de service proposée. Cette restriction était jugée excessive et illicite, car elle limitait la capacité des avocats à informer le public sur leurs compétences et services.

En effet, la délibération ne permettait que la mention du nom, des coordonnées, de l’ancienneté et de la spécialisation, ce qui ne suffisait pas à informer adéquatement les clients potentiels.

Quelles informations les avocats peuvent-ils inclure dans leur publicité selon cette jurisprudence ?

Selon cette jurisprudence, les avocats peuvent inclure dans leur publicité des informations telles que leur nom, les coordonnées de leur cabinet, leur ancienneté dans la profession,

ainsi que la mention de leur spécialisation ou du certificat obtenu dans un domaine de compétence.

Cependant, ils doivent également pouvoir communiquer sur la nature de leurs prestations de service, ce qui est essentiel pour que les clients puissent faire un choix éclairé.

Cette décision souligne l’importance de la transparence dans la communication des avocats envers le public.

Quel est l’impact de cette décision sur la publicité des avocats en France ?

L’impact de cette décision sur la publicité des avocats en France est significatif, car elle ouvre la voie à une communication plus libre et informative.

Les avocats peuvent désormais fournir des informations plus complètes sur leurs services, ce qui peut les aider à attirer de nouveaux clients.

Cela contribue également à une meilleure compréhension par le public des services juridiques disponibles, favorisant ainsi une relation de confiance entre les avocats et leurs clients.

Cette jurisprudence marque un tournant dans la manière dont les avocats peuvent se présenter et se promouvoir, tout en respectant les principes éthiques de leur profession.