Publicité des professions réglementées : les règles pour les notaires – Questions / Réponses juridiques.

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Publicité des professions réglementées : les règles pour les notaires – Questions / Réponses juridiques.
La publicité pour les professions réglementées, notamment celle des notaires, doit respecter des règles strictes. Les notaires peuvent faire de la publicité pour des biens à vendre ou à louer, à condition que chaque offre soit clairement attribuée au notaire concerné. La reproduction du panonceau notarial est permise, mais il est interdit d’utiliser des panneaux publicitaires en dehors du bâtiment de l’étude. Ces restrictions visent à garantir la transparence et l’intégrité de la profession, conformément à l’article 5 du règlement national des notaires.

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