La publicité pour les professions réglementées, notamment celle des notaires, doit respecter des règles strictes. Les notaires peuvent faire de la publicité pour des biens à vendre ou à louer, à condition que chaque offre soit clairement attribuée au notaire concerné. La reproduction du panonceau notarial est permise, mais il est interdit d’utiliser des panneaux publicitaires en dehors du bâtiment de l’étude. Ces restrictions visent à garantir la transparence et l’intégrité de la profession, conformément à l’article 5 du règlement national des notaires.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.