Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers a jugé que la publication d’encarts publicitaires dans les Pages Jaunes était contraire aux principes de la profession. Un cabinet a contesté cette décision, arguant que son abonnement aux Pages Jaunes électroniques lui permettait de se démarquer dans les résultats de recherche. La Cour d’appel a précisé qu’elle ne devait pas anticiper l’évolution de la publicité pour les avocats, mais vérifier si l’Ordre avait commis un excès de pouvoir. Les juges ont conclu que la mise en avant sur Internet était incompatible avec les valeurs de confraternité et de dignité de la profession.. Consulter la source documentaire.

Quelle était la position du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers concernant la publicité des avocats ?

Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers a jugé que la publication d’encarts publicitaires par les avocats dans des annuaires tels que les Pages Jaunes, qu’ils soient papier, minitel ou internet, était contraire aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’Avocat.

Cette décision repose sur l’idée que la publicité, bien que permise dans certaines limites, ne doit pas compromettre les valeurs fondamentales de la profession, telles que la confraternité, la délicatesse et la dignité.

Ainsi, le Conseil a estimé que se « mettre en avant » par le biais de publicités, en particulier sur Internet, n’était pas acceptable et allait à l’encontre de ces valeurs.

Quelles étaient les raisons pour lesquelles un cabinet a contesté la décision du Conseil de l’Ordre ?

Un cabinet d’avocats a contesté la décision du Conseil de l’Ordre car il avait souscrit un abonnement aux Pages Jaunes électroniques, ce qui lui permettait de se positionner en tête des résultats de recherche.

Cette mise en avant était perçue par le cabinet comme un moyen légitime d’attirer des clients potentiels, en utilisant les outils modernes de communication et de publicité.

Le cabinet a donc cherché à prouver que cette forme de publicité ne portait pas atteinte aux valeurs de la profession et qu’elle était conforme aux évolutions technologiques et aux attentes des clients.

Comment la Cour d’appel a-t-elle abordé la question de la publicité des avocats ?

La Cour d’appel a précisé qu’elle ne devait pas anticiper les évolutions de la profession d’Avocat en matière de publicité, ni attendre une solution technique négociée par les organismes professionnels.

Son rôle était de déterminer si le Conseil de l’Ordre avait commis un excès de pouvoir dans sa décision.

Les juges ont rappelé les principes du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, qui encadrent la publicité des avocats, en insistant sur l’importance de la confraternité, de la délicatesse et de la dignité.

Quelles conclusions la Cour d’appel a-t-elle tirées concernant la publicité des avocats ?

La Cour d’appel a conclu que le Conseil de l’Ordre avait agi à bon droit en estimant que la mise en avant d’un avocat par le biais d’encarts publicitaires était inacceptable.

Elle a affirmé que le référencement des avocats sur des annuaires en ligne était licite, mais que toute forme de mise en avant, notamment par la réservation de mots-clés, était illicite.

Cette décision souligne l’importance de respecter les valeurs éthiques de la profession tout en s’adaptant aux nouvelles technologies et aux pratiques modernes de communication.

Quels principes régissent la publicité des avocats selon le décret 91-1197 ?

Le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 établit que la publicité est permise pour les avocats, à condition qu’elle procure une information nécessaire au public.

Cependant, cette publicité doit être mise en œuvre avec discrétion, afin de ne pas porter atteinte à la dignité de la profession.

Les avocats doivent également communiquer leurs moyens de publicité au Conseil de l’Ordre, garantissant ainsi une transparence et un respect des normes éthiques de la profession.