La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des professions réglementées. Les États membres peuvent imposer des restrictions sur le contenu des communications commerciales, tant qu’elles sont justifiées. Cette directive favorise un marché des services concurrentiel, tout en protégeant les intérêts des consommateurs et en améliorant la qualité des services.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le démarchage par les experts-comptables ?

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d’effectuer des actes de démarchage.

Cette décision repose sur la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, qui stipule que de telles interdictions constituent une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers.

Ainsi, les experts-comptables, tout comme les avocats, peuvent envisager le démarchage, bien que celui-ci soit soumis à un encadrement spécifique.

Quelles sont les conditions dans lesquelles le démarchage peut être autorisé ?

Bien que le démarchage puisse être autorisé, il doit être encadré par des règles établies par les États membres.

Ces règles doivent être justifiées et proportionnées pour garantir l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession, ainsi que le respect du secret professionnel.

Cela signifie que les États peuvent imposer des restrictions sur le contenu ou les modalités des communications commerciales, tant que ces restrictions sont raisonnables et nécessaires.

Comment la Cour de justice définit-elle le démarchage ?

Le droit de l’Union ne fournit pas de définition légale précise de la notion de « démarchage ».

Cependant, la Cour de justice l’interprète comme une forme de communication d’informations visant à rechercher de nouveaux clients.

Cela implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, dans le but de présenter une offre de services, ce qui le rapproche du marketing direct.

Quel est l’objectif de la directive « Services » ?

La directive « Services » a pour objectif d’établir un marché des services libre et concurrentiel au sein de l’Union européenne.

Elle vise à favoriser la croissance économique et la création d’emplois en éliminant les obstacles à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services entre États membres.

Cela inclut la suppression des interdictions totales de communications commerciales pour les professions réglementées, permettant ainsi de promouvoir les biens, services ou l’image d’une entreprise.

Comment la directive « Services » protège-t-elle les consommateurs ?

La directive « Services » cherche également à sauvegarder les intérêts des consommateurs en améliorant la qualité des services offerts par les professions réglementées.

En favorisant un marché plus compétitif, elle permet aux consommateurs d’accéder à des services de meilleure qualité.

Cela contribue à renforcer la confiance des consommateurs dans les professions réglementées et à garantir un niveau de service adéquat sur le marché intérieur.