L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que ces pratiques constituaient un trouble manifestement illicite, nuisant à l’intégrité de la profession d’avocat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’origine de l’action engagée par l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse ?

L’action engagée par l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse trouve son origine dans l’ouverture d’un site internet par l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC).

Cette plateforme était destinée aux victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF.

L’Ordre des avocats a estimé que l’AAVAC se livrait à des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques, ce qui a conduit à une action en référé.

Quelles étaient les accusations portées contre l’AAVAC ?

Les accusations portées contre l’AAVAC concernaient des actes de démarchage illicites.

L’association proposait sur son site internet d’étudier les dossiers d’indemnisation des victimes, de se prononcer sur les offres transactionnelles des assureurs, et de négocier des réparations.

Ces activités étaient considérées comme une forme de démarchage, ce qui est interdit par la loi du 31 décembre 1971.

Quel a été le résultat de l’action en référé ?

L’action en référé engagée par l’Ordre des avocats a été couronnée de succès.

La Cour d’appel a déclaré recevable l’action dirigée contre l’AAVAC, reconnaissant que l’association était responsable du trouble manifestement illicite.

La Cour de cassation a ensuite conforté cet arrêt, confirmant que les actes de l’AAVAC constituaient un démarchage illicite.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour la régulation des professions juridiques.

Elle souligne l’importance de respecter les dispositions de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, qui interdit le démarchage en matière juridique.

Cette jurisprudence rappelle également aux associations et aux professionnels du droit qu’ils doivent agir dans le cadre légal pour éviter des sanctions.

Comment l’AAVAC a-t-elle justifié ses actions ?

L’AAVAC a justifié ses actions en affirmant qu’elle offrait une assistance aux victimes d’accidents corporels, ce qui pourrait être perçu comme un soutien légitime.

Cependant, la nature des services proposés, tels que l’étude des dossiers d’indemnisation et la négociation avec les assureurs, a été jugée comme un démarchage.

Ainsi, malgré ses intentions, l’association a été contrainte de cesser ces activités en raison de leur caractère illicite.