L’Autorité de la concurrence a exprimé de vives réserves concernant les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie des professions de santé. Ces projets introduisent des restrictions injustifiées sur la communication des professionnels, notamment en matière d’informations sur les prestations de soins et les honoraires. L’Autorité souligne que ces limitations ne sont pas objectivement justifiées par des impératifs de santé publique et pourraient violer le droit européen, notamment la directive sur le commerce électronique. Elle appelle à une révision des règles pour permettre une communication transparente tout en préservant la dignité et la confiance dans le secteur de la santé.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les principaux objectifs des six projets de décrets ?

Les six projets de décrets visent à modifier les codes de déontologie des professions de santé en abordant plusieurs aspects cruciaux.

Tout d’abord, ils concernent la communication d’informations au public sur les prestations de soins, les honoraires, et les documents professionnels.

Ensuite, ils traitent de l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce, ainsi que des modalités d’installation et de départ des professionnels de santé.

Enfin, ils abordent la question du référencement numérique, qui est devenu un enjeu majeur dans le secteur de la santé.

Quelles sont les réserves exprimées par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a formulé des réserves tant sur la forme que sur le fond des projets de décrets.

Sur la forme, elle a noté que l’ordonnancement et la rédaction des textes sont souvent difficiles à comprendre et incohérents, en particulier en ce qui concerne la communication commerciale.

Concernant le fond, l’Autorité a souligné que les restrictions imposées à la communication des professionnels de santé sur leur activité sont injustifiées.

Ces réserves soulèvent des questions sur la clarté et la légitimité des nouvelles règles proposées.

Comment les projets de décrets se comparent-ils au droit européen ?

L’Autorité de la concurrence a mis en avant que les projets de décrets pourraient être incompatibles avec le droit européen.

Elle a souligné que les limitations proposées ne sont pas objectivement justifiées par des impératifs de santé publique.

Ces limitations pourraient également être considérées comme disproportionnées par rapport aux principes de libre concurrence et de libre prestation de services.

De plus, elles pourraient entrer en conflit avec la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Quelle jurisprudence a été citée pour soutenir les réserves de l’Autorité ?

L’Autorité a cité l’arrêt Vanderborght de la Cour de justice, qui a jugé qu’une réglementation nationale interdisant la publicité pour les soins dentaires était contraire à la directive sur le commerce électronique.

Cet arrêt a établi que les professionnels de santé ne peuvent pas être soumis à une interdiction générale de publicité, car cela va à l’encontre de la libre prestation de services.

La Cour a également précisé que les États membres ont une marge d’appréciation pour protéger la santé publique, mais cela ne doit pas entraîner des restrictions excessives.

Cette jurisprudence souligne l’importance de trouver un équilibre entre la protection de la santé et la liberté d’information.

Quelles recommandations le Conseil d’Etat a-t-il formulées concernant la communication des professionnels de santé ?

Le Conseil d’Etat a recommandé d’introduire un principe de libre communication d’informations par les professionnels de santé, tout en maintenant certaines restrictions.

Il a suggéré que la communication soit loyale, honnête et fondée sur des données confirmées.

De plus, il a proposé que les messages diffusés soient faits « avec tact et mesure », sans être trompeurs ou utiliser des procédés comparatifs.

Le Conseil d’Etat a également recommandé de laisser aux ordres professionnels le soin de définir les supports de communication appropriés, tout en maintenant des règles strictes sur la publicité et le démarchage.