Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code de l’environnement interdisent certaines pratiques commerciales et la publicité au grand public pour des produits biocides, en tenant compte des risques pour la santé humaine et l’environnement. La CJUE devra déterminer si ces restrictions sont compatibles avec le cadre réglementaire européen.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet du décret du 26 juin 2019 concernant les produits biocides ?

Le décret du 26 juin 2019, en vertu des articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l’environnement, vise à réglementer la publicité commerciale et certaines pratiques commerciales pour des catégories spécifiques de produits biocides.

Ces mesures ont été mises en place pour protéger la santé humaine et l’environnement en interdisant certaines pratiques, telles que les remises et la publicité à destination du grand public pour des produits jugés à risque.

L’objectif est de prévenir les inconvénients liés à l’usage excessif de ces produits, tout en respectant les normes établies par le règlement (UE) n° 528/2012, qui harmonise la mise sur le marché des produits biocides au niveau européen.

Quelles sont les implications de la question préjudicielle soumise à la CJUE ?

La question préjudicielle soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par le Conseil d’Etat concerne la compatibilité des mesures nationales avec le règlement européen sur les produits biocides.

Elle interroge si le règlement (UE) n° 528/2012 empêche un État membre d’adopter des règles restrictives en matière de publicité et de pratiques commerciales pour des produits biocides, dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement.

Cette question est déterminante car elle pourrait déterminer si les décrets français sont conformes aux normes européennes, influençant ainsi la réglementation future des produits biocides en France et potentiellement dans d’autres États membres.

Comment le décret prend-il en compte les risques pour la santé humaine et l’environnement ?

Le décret du 26 juin 2019 prend en compte les risques spécifiques associés à chaque produit biocide pour déterminer les catégories soumises à des restrictions.

Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 stipulent que l’interdiction de certaines pratiques commerciales n’est pas générale, mais ciblée en fonction des risques identifiés.

Le pouvoir réglementaire est chargé de préciser ces risques, ce qui permet d’exclure certains produits de l’interdiction s’ils sont jugés admissibles à une procédure d’autorisation simplifiée, garantissant ainsi une approche proportionnée et fondée sur des données scientifiques.

Quelles pratiques commerciales sont interdites par le décret ?

Le décret interdit plusieurs pratiques commerciales pour les produits biocides, notamment les remises, rabais, ristournes, et toute forme de publicité commerciale à destination du grand public pour certains types de produits.

Ces interdictions s’appliquent spécifiquement aux produits biocides luttant contre les rongeurs et les arthropodes, classés sous les types 14 et 18 selon le règlement (UE) n° 528/2012.

Cependant, les produits admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée ne sont pas concernés par ces restrictions, permettant ainsi une certaine flexibilité pour les produits jugés moins risqués.

Quel est le rôle du Conseil d’Etat dans cette affaire ?

Le Conseil d’Etat joue un rôle déterminant en tant qu’organe juridictionnel qui examine la légalité des décrets contestés par le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises et d’autres sociétés.

Il a la responsabilité de déterminer si ces décrets respectent les normes nationales et européennes, notamment en ce qui concerne la protection de la santé publique et de l’environnement.

En soumettant une question préjudicielle à la CJUE, le Conseil d’Etat cherche à clarifier les implications du règlement européen sur les mesures nationales, ce qui pourrait influencer la décision finale sur la légalité des décrets en question.

Quels sont les enjeux de l’harmonisation au niveau européen pour les produits biocides ?

L’harmonisation au niveau européen, comme le stipule le règlement (UE) n° 528/2012, vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en facilitant le fonctionnement du marché intérieur.

Les États membres doivent respecter ces normes harmonisées, ce qui limite leur capacité à adopter des règles plus strictes sans justification adéquate.

Les enjeux sont donc importants, car des mesures nationales restrictives pourraient potentiellement créer des disparités dans la réglementation des produits biocides à travers l’Europe, affectant ainsi la concurrence et la sécurité des consommateurs.