L’Essentiel : Dans une décision du 5 mars 2003, le Conseil d’Etat a statué sur la publicité des contrats de marchés publics, en réponse à une requête de l’Union nationale des services publics. Il a rappelé que la directive n° 92/50/CEE impose des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de ces marchés. Le ministre de l’économie a tenté de soustraire certains contrats de mandat à cette réglementation, mais le Conseil a affirmé qu’une telle exclusion générale méconnaîtrait les objectifs de la directive, notamment pour les contrats à titre onéreux liés à d’autres services.

Dans une affaire relative à la publicité de contrats de marchés publics, le Conseil d’Etat accueille une requête de l’Union nationale des services publics. Au regarde de la directive n° 92/50/CEE qui soumet la passation des marchés publics de services à des règles de transparence et de mise en concurrence, et bien que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie soutient que les contrats de mandat qui ont pour objet exclusif de confier au mandataire mission de représenter une personne publique mandante n’entrent pas dans le champ d’application des annexes I A et I B de cette directive, le ministre ne pouvait, sans méconnaître les objectifs de cette dernière, soustraire de façon générale et absolue tous les contrats de mandat à l’application des dispositions du code des marchés publics prises pour assurer la transposition des dispositions de cette directive, y compris ceux qui, conclus à titre onéreux, sont passés en vue de la réalisation de prestations d’autres services.

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Mots clés : publicité,marchés publics,publicite,contrat publics,personne publique,publication

Thème : Publicite des marches publics

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 5 mars 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’affaire traitée par le Conseil d’Etat ?

L’affaire concerne la publicité des contrats de marchés publics, spécifiquement une requête de l’Union nationale des services publics.

Cette requête soulève des questions sur la conformité des pratiques de passation des marchés publics avec la directive n° 92/50/CEE, qui impose des règles de transparence et de mise en concurrence.

Le Conseil d’Etat doit donc examiner si les contrats de mandat, qui visent à confier à un mandataire la représentation d’une personne publique, sont soumis à ces règles.

Quelles sont les positions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ?

Le ministre soutient que les contrats de mandat, ayant pour objet exclusif la représentation d’une personne publique, ne relèvent pas des annexes I A et I B de la directive n° 92/50/CEE.

Il affirme que ces contrats ne devraient pas être soumis aux dispositions du code des marchés publics, qui visent à assurer la transposition de la directive.

Cependant, cette position est contestée par le Conseil d’Etat, qui souligne que le ministre ne peut pas soustraire tous les contrats de mandat à l’application des règles de transparence.

Quels sont les enjeux de cette décision pour les marchés publics ?

Les enjeux de cette décision sont significatifs pour la transparence et la concurrence dans les marchés publics.

En effet, la décision du Conseil d’Etat pourrait établir un précédent concernant l’application des règles de publicité et de mise en concurrence à tous les types de contrats de mandat.

Cela pourrait également influencer la manière dont les administrations publiques gèrent leurs contrats et leurs relations avec les mandataires, en veillant à respecter les principes de transparence.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Le contexte juridique est marqué par la directive n° 92/50/CEE, qui impose des règles strictes pour la passation des marchés publics de services.

Cette directive vise à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la non-discrimination dans l’accès aux marchés publics.

Le Conseil d’Etat, en examinant cette affaire, doit s’assurer que les pratiques nationales sont conformes aux exigences européennes, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?

La décision a été rendue par le Conseil d’Etat le 5 mars 2003.

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative en France, et il joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application du droit administratif.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence française sur les marchés publics et leur publicité, un sujet d’importance pour la gestion des fonds publics.