La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation des normes en vigueur. Selon le code de la consommation, une pratique commerciale est considérée déloyale si elle altère le comportement d’un consommateur normalement informé. Dans ce cas, la concurrence n’a pas réussi à prouver l’existence de telles pratiques déloyales.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la présentation trompeuse d’un produit recyclable ?

La présentation d’un produit comme intégralement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des sanctions pour pratique commerciale déloyale.

Cela est particulièrement pertinent dans le cadre de la réglementation sur la protection des consommateurs, qui exige une information claire et précise sur les caractéristiques des produits.

En cas de non-respect de ces obligations, une entreprise peut être condamnée pour avoir induit en erreur les consommateurs, ce qui peut également nuire à la concurrence sur le marché.

Qu’est-ce que la norme NF EN 13432 ?

La norme NF EN 13432 est une réglementation européenne qui définit les exigences pour les emballages compostables.

Elle stipule que pour qu’un produit soit considéré comme compostable, il doit se décomposer dans des conditions de compostage industriel, sans laisser de résidus nocifs.

Dans le cas mentionné, une bouteille « végétalisée » a été présentée comme certifiée sans OGM et compostable selon cette norme, mais la société concurrente a contesté cette affirmation, arguant que la bouteille ne respectait pas les critères de compostabilité.

Quelles sont les conditions de la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale peut être établie lorsque des entreprises ne respectent pas les réglementations en vigueur, perturbant ainsi le marché.

Dans le cas étudié, la société Kerhea a été accusée de ne pas respecter la norme EN 13432 pour l’ensemble de ses produits, mais seulement pour le bouchon.

De plus, il a été noté que la vente effective des produits n’avait pas eu lieu sur le site Internet, ce qui a conduit à conclure que la présentation des produits n’avait pas d’impact significatif sur le comportement des consommateurs.

Comment est définie la pratique commerciale déloyale ?

Selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme déloyale si elle va à l’encontre des exigences de diligence professionnelle et altère le comportement économique des consommateurs.

Cette définition inclut les pratiques qui visent des groupes de consommateurs vulnérables, en tenant compte de leur capacité de discernement.

Ainsi, une entreprise doit veiller à ce que ses pratiques commerciales soient transparentes et honnêtes pour éviter d’être qualifiée de déloyale.

Quelles sont les caractéristiques des pratiques commerciales trompeuses ?

Les pratiques commerciales trompeuses sont celles qui induisent en erreur les consommateurs sur divers aspects d’un produit ou service.

Cela inclut la confusion avec d’autres biens, des allégations fausses concernant la disponibilité, la nature, ou les caractéristiques essentielles du produit.

Les éléments concernés peuvent inclure la composition, l’origine, la quantité, et les résultats attendus de l’utilisation du produit, comme le stipule l’article L. 121-2 du code de la consommation.

Ces pratiques sont strictement interdites et peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas ces règles.