Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant

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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant

 Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher », « Le vrai Leclerc = Un prix moins cher » est une publicité comparative dénigrante. En effet, ce message publicitaire, selon lequel seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc  seraient des ‘vrais Leclerc’, induit nécessairement que toutes les autres, dont celles se recommandant de la société « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », seraient des « faux Leclerc ». Il s’agit là d’une imputation publicitaire dénigrante. Télécharger la décision

Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce qu’une publicité comparative dénigrante ?

Une publicité comparative dénigrante est une forme de communication marketing qui vise à dévaloriser les produits ou services d’une entreprise concurrente. Elle se caractérise par des affirmations qui insinuent que les produits d’une société sont supérieurs à ceux d’une autre, souvent en utilisant des slogans ou des comparaisons explicites.

Dans le cas mentionné, les slogans tels que « Le vrai Leclerc » impliquent que seules certaines entreprises, comme celles du réseau funéraire Florian Leclerc, sont authentiques, tandis que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont considérées comme « fausses ». Cela constitue une imputation publicitaire dénigrante, car elle nuit à la réputation des concurrents.

Quelle est la responsabilité du gérant dans ce type de publicité ?

Selon le texte, la parution de publicités comparatives dénigrantes ne peut pas entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant de l’entreprise. Cela signifie que même si une publicité est jugée dénigrante, le gérant ne peut pas être tenu responsable sur un plan personnel.

Cette protection peut être liée à la notion que les décisions publicitaires sont souvent prises par des équipes marketing ou des agences, et non par un individu en particulier. Ainsi, la responsabilité légale peut incomber à l’entreprise elle-même plutôt qu’à ses dirigeants.

Quels exemples de slogans dénigrants sont cités dans le texte ?

Le texte cite plusieurs slogans qui illustrent la publicité comparative dénigrante. Parmi eux, on trouve « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher », et « Le vrai Leclerc = Un prix moins cher ».

Ces slogans suggèrent que les produits ou services offerts par le réseau funéraire Florian Leclerc sont les seuls authentiques et les moins chers, ce qui dévalorise implicitement les autres entreprises du secteur. Cette stratégie vise à attirer les clients en leur faisant croire qu’ils obtiendront une meilleure offre en choisissant le « vrai Leclerc ».

Comment la publicité comparative dénigrante peut-elle affecter les entreprises ?

La publicité comparative dénigrante peut avoir des conséquences significatives sur les entreprises ciblées. En insinuant que certaines entreprises ne sont pas « vraies » ou « authentiques », cela peut nuire à leur image de marque et à leur réputation auprès des consommateurs.

Les entreprises visées peuvent également subir une perte de clients, car les consommateurs peuvent être influencés par ces messages dénigrants. De plus, cela peut entraîner des actions en justice pour diffamation ou concurrence déloyale, ce qui peut engendrer des coûts juridiques importants et des dommages à long terme pour l’entreprise.

Quelle est la décision mentionnée dans le texte ?

Le texte fait référence à une décision judiciaire qui a été documentée dans un lien vers un PDF. Cette décision concerne la publicité comparative dénigrante et les implications légales qui en découlent.

Bien que le texte ne fournisse pas de détails spécifiques sur le contenu de la décision, il est clair qu’elle aborde les enjeux de la responsabilité dans le cadre de publicités qui dénigrent d’autres entreprises. Pour des informations plus précises, il est recommandé de consulter le document lié.


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