L’Essentiel : Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons entre produits répondant aux mêmes besoins, sans nécessité d’identité rigoureuse. CASINO a respecté ces conditions en fournissant des informations claires sur les produits comparés, permettant ainsi aux consommateurs d’apprécier les différences de prix de manière éclairée.

Assez rare pour être souligné, le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre les prix pratiqués au sein de son hypermarché et ceux pratiqués dans l’hypermarché E.LECLERC, concurrent géographique direct.

Article L 121-8 du code de la consommation

Il appartient aux juges de vérifier si les dispositions de l’article L 121-8 du code de la consommation sont respectées. Cet article prévoit que toute publicité qui met en comparaison des biens, en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, elle porte sur des biens ou services répondant aux même besoins ou ayant le même objectif, elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ses biens ou services dont le prix peut faire partie.

La diffusion d’une publicité comparative qui ne répond pas à ces conditions légales occasionne un préjudice au concurrent visé par cette publicité et qui doit être réparé sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Le régime de la publicité comparative a été assoupli et désormais le prix n’est plus qu’une caractéristique objectivement comparée au même titre que les autres, devant être comme elle essentielle, pertinente, vérifiable et représentative des biens ou services.

Selon la jurisprudence communautaire, issue des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est plus nécessaire d’effectuer une comparaison sur des produits rigoureusement identiques, mais simplement sur des produits qui répondent aux même besoins ou qui ont le même objectif c’est-à-dire qui présente un ‘degré d’interchangeabilité’ suffisant pour le consommateur. La publicité comparative stimule la concurrence entre les entreprises et la confrontation des offres concurrentes notamment ce qui concerne les prix, relève de la nature même de la publicité comparative, et la Cour de Justice a ainsi considéré que le choix du nombre de comparaisons auquel l’annonceur souhaite procéder entre les produits qu’il offre et ceux qu’offrent ses concurrents relève de l’exercice de sa liberté économique.

La Cour de cassation a par ailleurs jugé que le fait pour l’auteur d’une publicité comparative de choisir des paramètres qui lui étaient favorables n’était pas déloyal dès lors qu’il s’était appuyé sur des renseignements qui étaient exacts.

Légalité du renvoi en magasin

En l’espèce, une information essentielle figure sur les affiches procédant aux publicités comparatives, lesquelles précisent en caractère très lisible, qui ne peuvent échapper aux consommateurs normalement avisés, que les modalités de la liste des produits figurant sur les tickets sont disponibles ‘à l’accueil du magasin’. En outre, la consultation du listing effectivement disponible à l’accueil du magasin sous forme de tableau de comparaison permet de prendre connaissance de la composition de la sélection des produits choisis lesquels sont répertoriés de manière précise et détaillée dans leur marque, dans leur quantité, le poids et le cas échéant dans leur conditionnement.

Ainsi, les caractéristiques des produits et notamment leur poids et la marque, sont renseignés sur le ticket de caisse ayant servi à établir la publicité et ces éléments sont parfaitement précisés dans le listing disponible à l’accueil du magasin pour tout consommateur qui souhaiterait en avoir connaissance tel qu’il lui est indiqué sur le support de communication.

La comparaison effectuée par la société CASINO est licite en ce qu’elle ne se fonde pas exclusivement sur la seule reproduction de ticket de caisse dès lors qu’elle a pris la précaution de porter à la connaissance du consommateur les caractéristiques et qualités respectives des produits afin de lui permettre d’apprécier la différence des prix.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de légalité d’une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation ?

La légalité d’une publicité comparative est régie par l’article L 121-8 du code de la consommation. Cet article stipule que pour qu’une publicité comparative soit licite, elle doit respecter plusieurs conditions essentielles.

Tout d’abord, la publicité ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur. Cela signifie qu’elle doit fournir des informations claires et véridiques sur les biens ou services comparés. Ensuite, les biens ou services comparés doivent répondre aux mêmes besoins ou avoir le même objectif, ce qui implique qu’ils doivent être interchangeables pour le consommateur.

De plus, la comparaison doit être objective et porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, dont le prix peut faire partie. Si ces conditions ne sont pas respectées, la publicité comparative peut causer un préjudice au concurrent visé, ce qui pourrait entraîner des réparations sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Comment la jurisprudence communautaire influence-t-elle la publicité comparative ?

La jurisprudence communautaire, notamment celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a assoupli les exigences concernant la publicité comparative. Selon cette jurisprudence, il n’est plus nécessaire que les produits comparés soient rigoureusement identiques.

Il suffit qu’ils répondent aux mêmes besoins ou aient le même objectif, ce qui signifie qu’ils doivent présenter un « degré d’interchangeabilité » suffisant pour le consommateur. Cette évolution vise à stimuler la concurrence entre les entreprises et à encourager la confrontation des offres, notamment en ce qui concerne les prix.

La Cour a également affirmé que le choix du nombre de comparaisons que l’annonceur souhaite effectuer entre ses produits et ceux de ses concurrents relève de sa liberté économique. Cela permet aux entreprises de mettre en avant leurs atouts tout en respectant les règles de la publicité comparative.

Quelles sont les obligations d’information pour les publicités comparatives ?

Dans le cadre des publicités comparatives, il est déterminant que les informations fournies soient claires et accessibles aux consommateurs. Dans le cas de la société CASINO, les affiches de publicité comparative indiquent de manière très lisible que les modalités de la liste des produits sont disponibles « à l’accueil du magasin ».

Cette transparence est essentielle pour permettre aux consommateurs de vérifier les informations. Le listing disponible à l’accueil, qui présente les produits de manière précise et détaillée, permet aux clients de connaître les caractéristiques des produits, telles que la marque, la quantité et le poids.

Ainsi, la société CASINO a pris soin de fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires pour apprécier la différence de prix, ce qui rend la comparaison licite. Cela démontre l’importance de la clarté et de la précision dans les publicités comparatives pour respecter les droits des consommateurs.

Quels sont les risques associés à une publicité comparative non conforme ?

Une publicité comparative qui ne respecte pas les conditions légales peut entraîner des conséquences juridiques pour l’entreprise qui la diffuse. Si la publicité est jugée trompeuse ou induisant en erreur, cela peut causer un préjudice au concurrent visé.

Dans ce cas, le concurrent peut demander réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle. Cela signifie que l’entreprise pourrait être tenue de verser des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.

De plus, une publicité non conforme peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant une perte de confiance de la part des consommateurs. Il est donc déterminant pour les entreprises de s’assurer que leurs publicités comparatives respectent les exigences légales afin d’éviter des litiges et de maintenir une image positive sur le marché.