L’Essentiel : Renault a obtenu la condamnation de Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot contesté indiquait que les prix comparés étaient des prix moyens, ce qui ne respectait pas l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation était jugée trompeuse et susceptible d’induire les consommateurs en erreur. Feu vert a fait appel, affirmant vouloir continuer sa campagne d’information sans céder à des pressions jugées inacceptables. La méthodologie de calcul des prix moyens utilisée par Feu vert était aléatoire et non vérifiable, ce qui a renforcé la décision du tribunal.

La société Renault a obtenu la condamnation de la société Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot en cause en mentionnant que les prix comparés étaient des prix moyens (1), ne respectaient pas les dispositions de l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation comparative est trompeuse et de nature à induire en erreur les consommateurs.
A noter que la société feu Vert a fait appel de cette décision et entend « pouvoir poursuivre sa campagne d’information en direction des automobilistes sans céder à des pressions qu’il considère inacceptables. »

(1) La méthode de calcul des prix moyens présentée par la Société feu vert reposait sur des constats aléatoires dont la méthodologie n’était pas explicitée devant les juges et dont le résultat n’était pas vérifiable

Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 4 juin 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été rendue par le tribunal concernant la société Feu vert ?

La société Renault a obtenu la condamnation de la société Feu vert pour publicité comparative illicite. Cette décision a été prise par le Tribunal de commerce de Paris le 4 juin 2010.

La publicité en question mentionnait que les prix comparés étaient des prix moyens, mais ne respectait pas les dispositions de l’article L.121-8 du code de la consommation.

Cette infraction a été jugée trompeuse et susceptible d’induire en erreur les consommateurs, ce qui a conduit à la condamnation de Feu vert.

Quelles étaient les raisons de la condamnation de Feu vert ?

La condamnation de Feu vert repose sur le fait que la présentation comparative des prix était trompeuse. En effet, les prix mentionnés comme étant des prix moyens n’étaient pas fondés sur une méthodologie claire et vérifiable.

La méthode de calcul utilisée par Feu vert reposait sur des constats aléatoires, ce qui a soulevé des doutes quant à la fiabilité des informations fournies.

De plus, cette absence de transparence dans la méthodologie a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal.

Quelles actions Feu vert a-t-elle entreprises après la décision du tribunal ?

Suite à la condamnation, la société Feu vert a décidé de faire appel de la décision du tribunal. L’entreprise a exprimé son intention de poursuivre sa campagne d’information destinée aux automobilistes.

Feu vert a déclaré qu’elle ne souhaitait pas céder à ce qu’elle considère comme des pressions inacceptables.

Cette volonté de continuer sa campagne indique que Feu vert conteste non seulement la décision, mais également les implications de celle-ci sur sa stratégie marketing.

Quels sont les enjeux de la publicité comparative dans ce contexte ?

La publicité comparative soulève des enjeux importants, notamment en matière de transparence et de protection des consommateurs. Dans ce cas précis, la décision du tribunal met en lumière les risques associés à des comparaisons de prix qui ne reposent pas sur des bases solides.

L’article L.121-8 du code de la consommation vise à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses qui pourraient influencer leurs choix d’achat.

Ainsi, la jurisprudence dans ce domaine est déterminante pour garantir une concurrence loyale entre les entreprises et pour assurer que les consommateurs reçoivent des informations fiables.