L’Essentiel : La publicité comparative de la société PARK AND FLY a été jugée illicite en raison de son manque d’objectivité. En effet, elle se présentait comme le parking le moins cher tout en omettant de comparer des caractéristiques essentielles des services offerts par ses concurrents, tels que la surveillance ou la proximité. Cette approche, qui ne se basait que sur les prix, contrevient à l’article L121-8 du code de la consommation, qualifiant ainsi cette publicité d’acte de concurrence déloyale. La décision a été rendue par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2013.

Comparaison objective

Une publicité comparative doit être déclarée illicite dès lors qu’elle n’est pas objective. En l’espèce, la publicité comparative diffusée par la société PARK AND FLY sur son site internet et sur ses tracts consistait d’une part, à comparer les tarifs des quatre parkings exploités par un concurrent, d’autre part à se présenter comme le parking le moins cher sur le site et surveillé 24h sur 24 par plusieurs caméras. Or, si les prestations offertes par la société PARK AND FLY n’étaient pas comparables avec celles des autres parkings qui offrent des services et prestations de surveillance, de couvert ou de proximité qui ne sont pas comparables.

Article L121-8 du code de la consommation

La publicité en cause qui comparait deux services sans en détailler les caractéristiques essentielles, pertinentes et représentatives autres que les prix, est en contradiction avec les dispositions de l’article L121-8 du code de la consommation et constitue un acte de concurrence déloyale.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 28 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une publicité comparative et quelles sont ses conditions de légalité ?

Une publicité comparative est une forme de communication marketing qui met en avant les différences entre les produits ou services d’une entreprise et ceux de ses concurrents. Pour être considérée comme légale, cette publicité doit être objective, c’est-à-dire qu’elle doit se baser sur des critères mesurables et vérifiables, tels que les prix, la qualité ou les caractéristiques des services.

Dans le cas de la société PARK AND FLY, la publicité comparative a été jugée illicite car elle ne respectait pas ces critères d’objectivité. En effet, la société a comparé ses tarifs avec ceux de quatre parkings concurrents sans fournir d’informations détaillées sur les caractéristiques essentielles des services offerts, ce qui a conduit à une interprétation trompeuse des données.

Quels sont les enjeux de la publicité comparative selon l’article L121-8 du code de la consommation ?

L’article L121-8 du code de la consommation stipule que toute publicité comparative doit être claire et ne pas induire en erreur le consommateur. Cela signifie que les entreprises doivent fournir des informations précises et pertinentes sur les produits ou services qu’elles comparent, en incluant des éléments tels que les caractéristiques essentielles, la qualité et les prix.

Dans le cas de PARK AND FLY, la publicité a été jugée en contradiction avec cet article car elle ne détaillait pas les caractéristiques essentielles des services comparés. En ne fournissant que des informations sur les prix, la société a omis des éléments cruciaux qui auraient permis aux consommateurs de faire un choix éclairé, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.

Quels sont les risques associés à une publicité comparative non objective ?

Les risques associés à une publicité comparative non objective incluent des sanctions juridiques, des amendes et des dommages à la réputation de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise diffuse une publicité qui ne respecte pas les normes de transparence et d’objectivité, elle s’expose à des poursuites judiciaires de la part de concurrents ou d’organismes de régulation.

Dans le cas de PARK AND FLY, la publicité a été considérée comme un acte de concurrence déloyale, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières et juridiques pour la société. De plus, une telle publicité peut également nuire à la confiance des consommateurs, qui peuvent se sentir trompés par des informations incomplètes ou biaisées.