Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant un profit illicite pour Carrefour. Cette déclaration a conduit à une sanction de 100 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont également validé l’utilisation de documents Excel comme preuve des relevés de prix, soulignant la flexibilité de la preuve en droit commercial.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la publicité comparative dénigrante dans l’affaire Leclerc contre Carrefour ?

La décision rendue dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour a mis en lumière les limites de la publicité comparative, notamment en ce qui concerne le dénigrement. Le Galec, représentant Leclerc, a été condamné pour avoir utilisé un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc dans sa publicité.

Ce commentaire insinuait que les différences de prix entre les enseignes Carrefour, qui s’approvisionnent auprès de la même super-centrale d’achat, étaient injustifiées. Cette affirmation a été jugée fautive, car elle portait atteinte à la réputation de Carrefour en suggérant que l’enseigne captait illicitement un surplus.

En conséquence, Leclerc a été condamné à verser 100 000 euros de dommages-intérêts, soulignant ainsi l’importance de respecter les règles de la publicité comparative pour éviter des sanctions financières.

Comment les juges ont-ils validé l’exactitude matérielle des prix relevés ?

Dans cette affaire, les juges ont reconnu que la communication d’un document Excel contenant les relevés de prix pouvait servir de preuve, même sans certification d’un organisme tiers.

La liberté de preuve en droit commercial permet d’admettre divers types de documents, y compris des tableaux Excel, tant qu’ils sont corroborés par des éléments externes.

Les prix de sortie de caisse, collectés via un logiciel, ainsi que les extractions de prix d’un site internet, ont également été jugés recevables. L’article L. 122-5 du code de la consommation impose à l’annonceur de prouver l’exactitude des informations dans un délai raisonnable, renforçant ainsi l’importance de la véracité des données utilisées dans la publicité comparative.

Quel est le rôle de l’annonceur dans le choix des produits comparés ?

L’annonceur a la responsabilité de déterminer les produits à comparer dans sa publicité. Son objectif principal est de démontrer que les prix moyens dans ses magasins sont inférieurs à ceux de ses concurrents.

Cette liberté de choix signifie que l’annonceur peut sélectionner un nombre variable de produits pour sa comparaison, sans être contraint de respecter un périmètre fixe.

Cela permet une certaine flexibilité dans la stratégie de communication, mais cela impose également à l’annonceur de veiller à la pertinence et à l’objectivité des produits choisis pour éviter des accusations de publicité trompeuse.

Quelle est la durée acceptable pour le relevé des prix ?

Les juges ont estimé qu’une période de trois semaines pour effectuer des relevés de prix n’était pas excessive.

Il n’existe pas de norme stricte concernant la durée des relevés, mais il est reconnu que la collecte physique des prix peut être chronophage.

Pour garantir la fiabilité des données, un nombre suffisant de relevés doit être effectué dans divers magasins. Cette exigence statistique justifie la nécessité d’un délai raisonnable pour réaliser des comparaisons de prix significatives dans le secteur de la grande distribution.

Quelles sont les conditions de licéité de la publicité comparative selon le code de la consommation ?

L’article L. 122-1 du code de la consommation stipule que la publicité comparative doit respecter plusieurs conditions pour être considérée comme licite.

Elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur, et elle doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.

De plus, la comparaison doit être objective et se baser sur des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables, dont le prix peut faire partie. La directive 97/55/CE renforce ces exigences en précisant que la publicité doit inclure des critères de comparaison objective pour éviter toute forme de tromperie qui pourrait affecter le comportement économique des consommateurs ou nuire à un concurrent.