L’Essentiel : La campagne publicitaire des Centres Leclerc, visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés, a suscité des réactions. Des sociétés et syndicats de pharmaciens ont dénoncé un dénigrement, saisissant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Colmar a jugé que l’image ironique d’une parure de pilules ne dépassait pas les limites de l’expression humoristique, protégée par la liberté d’expression. De plus, l’allégation de concurrence déloyale a été rejetée, car la législation actuelle ne permet pas une telle concurrence dans la distribution des médicaments. Cette décision souligne les enjeux de la publicité comparative en France.

On se souvient que les Centres Leclerc ont mené une campagne publicitaire destinée à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans leurs parapharmacies (1). Considérant que cette campagne constituait un trouble manifestement illicite (dénigrement), la société UNIVERS PHARMACIE, la société DIRECTLABO et deux syndicats de pharmaciens ont saisi les tribunaux.
Les juges ont rejeté ces demandes : l’image d’une parure faite de pilules et de gélules même si elle présente un caractère ironique un peu agressive, ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d’expression humoristique (garantie par le principe de liberté d’expression).
Par ailleurs, l’allégation d’une concurrence déloyale est manifestement sans portée, puisqu’il n’y a précisément pas de concurrence en l’état actuel de la législation dans la distribution des médicaments au détail.

(1) La campagne utilisait notamment le slogan « Avec l’augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe » illustré par un buste support de bijoux orné par une parure faite de pilules et de gélules.

Mots clés : publicité comparative,leclerc

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Colmar | Date : 7 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était l’objectif de la campagne publicitaire des Centres Leclerc ?

La campagne publicitaire des Centres Leclerc visait à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans leurs parapharmacies.

Cette initiative a été motivée par l’augmentation des prix des médicaments, ce qui a conduit à l’utilisation d’un slogan provocateur : « Avec l’augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe ».

Le message véhiculé par cette campagne soulignait les difficultés économiques que rencontrent les consommateurs face à la hausse des coûts des soins de santé.

Quelles actions ont été entreprises par les sociétés et syndicats face à cette campagne ?

En réponse à la campagne de Leclerc, la société UNIVERS PHARMACIE, la société DIRECTLABO, ainsi que deux syndicats de pharmaciens, ont saisi les tribunaux.

Ils ont considéré que la campagne constituait un trouble manifestement illicite, en raison de ce qu’ils percevaient comme du dénigrement.

Ces actions judiciaires visaient à contester la légitimité de la campagne et à protéger l’image de la profession pharmaceutique.

Quelle a été la décision des juges concernant cette affaire ?

Les juges ont rejeté les demandes des sociétés et syndicats. Ils ont estimé que l’image utilisée dans la campagne, bien que présentant un caractère ironique et un peu agressif, ne dépassait pas les limites de l’expression humoristique.

Cette décision s’appuie sur le principe de liberté d’expression, qui est un droit fondamental en France.

Les juges ont également noté qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale, car la législation actuelle ne permet pas une telle concurrence dans la distribution des médicaments au détail.

Quel était le contenu visuel de la campagne publicitaire ?

La campagne publicitaire des Centres Leclerc utilisait un visuel frappant : un buste support de bijoux orné d’une parure faite de pilules et de gélules.

Ce choix esthétique visait à attirer l’attention et à illustrer le message sur l’augmentation des prix des médicaments.

L’utilisation de ce type d’image a été perçue comme une manière ironique de critiquer la situation actuelle des prix des médicaments, tout en jouant sur les codes de la mode et du luxe.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel de Colmar, le 7 mai 2008, en France.

Le contexte juridique est marqué par des débats sur la publicité comparative et la liberté d’expression.

Les décisions des tribunaux dans ce domaine doivent souvent équilibrer les droits des entreprises à communiquer librement et la protection des professions réglementées, comme celle des pharmaciens.

La jurisprudence dans ce domaine continue d’évoluer, influencée par les changements législatifs et les attentes sociétales.