L’Essentiel : Une enseigne du groupe Leclerc a mené une action de publicité comparative en envoyant des acheteurs avec un huissier dans un magasin CORA pour comparer les prix. Cependant, la société CORA a contesté cette pratique, la jugeant illicite et mensongère. La Cour d’appel de Versailles a donné raison à CORA, qualifiant les publicités de mensongères. Les juges ont souligné que l’huissier n’avait pas fourni d’explications sur l’appareil utilisé pour relever les prix, rendant les comparaisons non vérifiables. Selon l’article L 121-12 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des informations diffusées.

Une enseigne du groupe Leclerc a envoyé des acheteurs accompagnés d’un huissier sur le parking d’un magasin CORA. Les acheteurs ont remplis plusieurs chariots avec différents produits puis l’huissier s’est fait remettre les tickets de caisse et a relevé les codes barre de chaque produit et a établi la comparaison entre les prix pratiqués par CORA et ceux pratiqués par le centre Leclerc.
Sur la base de ces constatations l’enseigne Leclerc a fait diffuser dans quatre journaux deux publicités comparatives portant sur les articles sélectionnés.
La société CORA estimant qu’une telle pratique constituait une publicité comparative illicite et mensongère a fait assigner l’enseigne Leclerc. La société CORA a obtenu gain de cause, les publicités incriminées ont été qualifiées de mensongères par les juges. En vertu de l’article L 121-12 du code de la consommation l’annonceur doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
En l’espèce la comparaison porte sur des produits identiques mais concernant leur prix les juges ont relevé que l’huissier désigné indiquait avoir eu recours à un appareil de lecture de codes barres TELXON. Or aucune explication n’ayant été fournie sur le mode de fonctionnement d’un tel appareil, ni sur l’ordinateur utilisé par l’huissier, les juges ont conclu que les prix cités n’étaient pas vérifiables.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 29 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel événement a conduit à la publicité comparative entre Leclerc et CORA ?

L’événement déclencheur de la publicité comparative entre Leclerc et CORA a été l’envoi d’acheteurs accompagnés d’un huissier sur le parking d’un magasin CORA par une enseigne du groupe Leclerc.

Ces acheteurs ont rempli plusieurs chariots avec divers produits, après quoi l’huissier a collecté les tickets de caisse et relevé les codes-barres des articles.

Cette démarche visait à établir une comparaison des prix entre les produits de CORA et ceux du centre Leclerc, ce qui a ensuite conduit à la diffusion de publicités comparatives par Leclerc dans quatre journaux.

Quelle a été la réaction de la société CORA face à ces publicités ?

La société CORA a réagi en considérant que les publicités diffusées par Leclerc constituaient une publicité comparative illicite et mensongère.

En conséquence, CORA a décidé d’assigner l’enseigne Leclerc en justice.

Les juges ont finalement donné raison à CORA, qualifiant les publicités incriminées de mensongères.

Cette décision a été fondée sur l’article L 121-12 du code de la consommation, qui impose à l’annonceur de prouver l’exactitude des informations présentées dans la publicité.

Quelles preuves ont été jugées insuffisantes par les juges ?

Les juges ont estimé que les preuves fournies par Leclerc étaient insuffisantes pour justifier les prix cités dans les publicités.

L’huissier avait utilisé un appareil de lecture de codes-barres, le TELXON, mais aucune explication n’a été donnée concernant son fonctionnement.

De plus, il n’y avait pas d’informations sur l’ordinateur utilisé par l’huissier pour effectuer ces relevés.

En l’absence de ces précisions, les juges ont conclu que les prix mentionnés dans les publicités n’étaient pas vérifiables, ce qui a conduit à la décision en faveur de CORA.

Quel article du code de la consommation a été invoqué dans cette affaire ?

L’article L 121-12 du code de la consommation a été invoqué dans cette affaire.

Cet article stipule que l’annonceur doit être en mesure de prouver, dans un bref délai, l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Dans le cas présent, Leclerc n’a pas pu fournir les preuves nécessaires pour soutenir ses affirmations concernant les prix des produits comparés.

Cette insuffisance de preuve a été un élément clé dans la décision des juges de qualifier les publicités de mensongères.