L’Essentiel : La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite en raison de son slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher », qui comparait les prix de 14 produits de marque. Cette comparaison, non représentative des produits couramment consommés, ne respectait pas l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du code de la consommation. De plus, le slogan véhiculait une image dénigrante des magasins Carrefour, sans preuve vérifiable. Les juges ont reconnu le préjudice subi par Carrefour, allouant 30 000 € en dommages et intérêts pour atteinte à leur image.

Publicité comparative : le critère de l’objectivité

La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite pour avoir diffusé le slogan publicitaire « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher » se référant à la comparaison des prix de 14 produits de grande marque. Cette publicité dont l’objet était de démonter que la société AUCHAN pratique des prix inférieurs à ceux des autres distributeurs et notamment à ceux des sociétés CARREFOUR, ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits couramment consommés, mais uniquement sur 14 produits sélectionnés par la société AUCHAN elle-même. En conséquence une telle publicité comparative ne remplit pas la condition d’objectivité exigée par l’article L. 121-8 du code de la consommation, n’est pas licite.

Article L121-9, 2°, du code de la consommation

Selon les dispositions de l’article L121-9, 2°, du code de la consommation, une publicité comparative ne peut entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent. La publicité comparative telle que diffusée par la société AUCHAN dans son magasin de Marne la Vallée comportait un slogan qui véhicule l’idée que les magasins exploités par les sociétés CARREFOUR pratiquent des prix nettement, voire très supérieurs à ceux de la société AUCHAN. Une telle publicité, dont la véracité n’est ni démontrée, ni vérifiable par les consommateurs, présente bien un caractère dénigrant à l’égard des sociétés CARREFOUR.

Evaluation du préjudice

Même si les sociétés CARREFOUR n’ont pu chiffré le montant du manque à gagner causé par la publicité dénigrante de la société AUCHAN (diffusée dans la période précédent les fêtes de fin d’année), il est certain que l’affirmation par cette société d’être « moins cher » que ses concurrentes a causé un préjudice au moins en terme d’image aux sociétés CARREFOUR. Les juges ont alloué aux sociétés CARREFOUR la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la raison de la condamnation de la société Auchan ?

La société Auchan a été condamnée pour avoir diffusé une publicité comparative illicite, en utilisant le slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher ».

Cette publicité se basait sur la comparaison des prix de seulement 14 produits de grande marque, sélectionnés par Auchan elle-même.

Les juges ont estimé que cette sélection n’était pas représentative des produits couramment consommés, ce qui a conduit à la conclusion que la publicité ne respectait pas le critère d’objectivité exigé par l’article L. 121-8 du code de la consommation.

En conséquence, la publicité a été jugée non licite.

Quelles sont les implications de l’article L121-9 du code de la consommation ?

L’article L121-9, 2°, du code de la consommation stipule qu’une publicité comparative ne doit pas entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques ou des services d’un concurrent.

Dans le cas d’Auchan, la publicité diffusée véhiculait l’idée que les magasins Carrefour pratiquaient des prix nettement supérieurs à ceux d’Auchan.

Cette affirmation, qui n’était ni démontrée ni vérifiable par les consommateurs, a été considérée comme dénigrante à l’égard de Carrefour.

Ainsi, Auchan a enfreint cet article en diffusant une publicité qui portait atteinte à l’image de son concurrent.

Quel a été l’impact de la publicité d’Auchan sur Carrefour ?

Bien que les sociétés Carrefour n’aient pas pu quantifier précisément le manque à gagner causé par la publicité d’Auchan, il est évident que cette dernière a eu un impact négatif sur l’image de Carrefour.

La publicité, diffusée avant les fêtes de fin d’année, a pu influencer les consommateurs en leur faisant croire qu’Auchan offrait des prix plus bas.

Les juges ont reconnu ce préjudice et ont alloué à Carrefour la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts.

Cela souligne l’importance de l’image de marque dans le secteur de la distribution et les conséquences d’une publicité comparative mal conçue.

Quels critères doivent être respectés pour une publicité comparative licite ?

Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme licite, elle doit respecter plusieurs critères, notamment l’objectivité et la vérifiabilité des informations présentées.

L’article L. 121-8 du code de la consommation exige que la comparaison repose sur un panel représentatif de produits couramment consommés.

De plus, la publicité ne doit pas dénigrer les concurrents ou leurs produits, conformément à l’article L121-9.

Ces critères visent à garantir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses.

Dans le cas d’Auchan, ces critères n’ont pas été respectés, ce qui a conduit à la condamnation de la société.