L’Essentiel : L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes les caractéristiques essentielles des produits. Les juges ont souligné que la complexité d’une méthode de comparaison ne justifie pas à elle seule l’illicéité d’une publicité. Cette décision rappelle l’importance de la transparence et de l’objectivité dans la communication commerciale.

L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER), a été déclarée coupable de publicité comparative illicite pour avoir mis en place sur son site Internet un comparateur de contrats d’ assurance-vie.
En premier lieu, l’Association n’avait pas respecté l’obligation légale (1) de prouver, dans un bref délai, l’ exactitude matérielle des énonciations contenues sa publicité (retards excessifs dans la communication à la concurrence des éléments de comparaison). L’ annonceur qui prend la responsabilité d’effectuer une publicité comparative, dispose nécessairement dès ce moment de tous les éléments qui ont permis sa mise en oeuvre et doit être à même de les communiquer à un concurrent qui en fait la demande, dans un bref délai.
En second lieu, la comparaison effectuée n’était pas objective au sens de l’ article L. 121- 8 du Code de la Consommation. Si l’ annonceur a le libre choix d’une ou plusieurs caractéristiques essentielles des produits sur lesquels porte la comparaison, il n’ en reste pas moins que l’ exigence d’ objectivité suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des autres caractéristiques essentielles non comparées, dans la mesure où les secondes peuvent justifier les différences enregistrées sur les premières. Il convient de façon générale, d’ informer objectivement le consommateur sur tous les éléments pertinents.
Les juges ont précisé au passage que le caractère éventuellement complexe d’ une méthode de comparaison entre deux produits ne saurait en soi emporter l’ illicéité d’ une publicité comparative.

(1) Article L. 121- 12 du Code de la Consommation

Mots clés : publicité comparative,comparateur de prix

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Colmar | 13 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a fait de répréhensible ?

L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été déclarée coupable de publicité comparative illicite. Cela est survenu en raison de la mise en place d’un comparateur de contrats d’assurance-vie sur son site Internet.

Cette action a été jugée illégale car l’AFER n’a pas respecté l’obligation légale de prouver, dans un bref délai, l’exactitude des informations présentées dans sa publicité.

Les retards excessifs dans la communication des éléments de comparaison à la concurrence ont été un point central de cette décision.

Quelles obligations légales l’AFER n’a-t-elle pas respectées ?

L’AFER avait l’obligation légale, selon l’article L. 121-12 du Code de la Consommation, de prouver l’exactitude matérielle des énonciations contenues dans sa publicité comparative.

Cela signifie que l’association devait être en mesure de fournir rapidement tous les éléments qui ont permis la mise en œuvre de sa publicité.

En cas de demande d’un concurrent, l’AFER devait communiquer ces éléments dans un délai raisonnable.

Pourquoi la comparaison effectuée par l’AFER n’était-elle pas objective ?

La comparaison réalisée par l’AFER n’était pas considérée comme objective selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation.

Bien que l’annonceur ait le droit de choisir certaines caractéristiques essentielles des produits à comparer, il doit également informer le consommateur des autres caractéristiques essentielles qui n’ont pas été comparées.

Cette exigence d’objectivité est déterminante pour que le consommateur puisse comprendre les différences entre les produits.

Quel est le rôle des juges dans cette affaire ?

Les juges ont précisé que la complexité d’une méthode de comparaison entre deux produits ne suffit pas à rendre une publicité comparative illicite.

Cela signifie que même si la méthode de comparaison est complexe, cela ne constitue pas en soi une violation des règles de publicité comparative.

Les juges ont donc mis l’accent sur l’importance de l’objectivité et de la transparence dans la communication des informations au consommateur.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Colmar le 13 mai 2008, en France.

Elle s’inscrit dans le cadre des règles régissant la publicité comparative, qui visent à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises.

L’affaire souligne l’importance de respecter les obligations légales en matière de publicité pour éviter des sanctions.