L’Essentiel : L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois conditions : ne pas induire en erreur, porter sur des biens similaires et comparer objectivement des caractéristiques essentielles. Dans ce cas, les allégations d’Euromaster étaient fausses, altérant ainsi la capacité de discernement des consommateurs sur un marché concurrentiel.

Assignation en référé d’heure à heure

L’assignation en référé d’heure à heure peut se révéler redoutable pour paralyser une vaste campagne de publicité comparative menée par un concurrent. La publicité comparative « Révision au meilleur prix – Euromaster reconnue enseigne la moins  chère en France en moyenne » a été stoppée net en référé par les juges consulaires : la campagne en cause présentait  un risque sérieux d’être de nature à induire en erreur les consommateurs,

Preuve des éléments comparés

Pour conclure qu’elle était la moins chère, l’enseigne Euromaster  s’était appuyée sur une étude effectuée par IPSOS prenant en considération les différents prix pratiqués par ses principaux concurrents. Or, le tableau de comparaison des prix présenté suite à des demandes réitérées de la société Feu vert, permettait de démontrer que l’écart de prix entre les mêmes prestations était de + 0.95 euros pour Feu vert et non de + 41 euros comme indiqué  par la société Euromaster  aux termes de la publicité comparative.

Conditions de la publicité comparative

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si trois conditions sont remplies : i) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie (article L121-8 du Code de la consommation).

En l’occurrence, la comparaison effectuée n’était pas objective car les allégations, indications ou présentations pratiquées par la société Euromaster relatives aux prix pratiqués étaient  fausses et de nature à induire en erreur le consommateur. S’agissant d’un écart de prix présenté comme faussement important, qui plus est, sur un marché d’entretien de véhicules fortement  concurrentiel, la capacité de discernement du consommateur s’est trouvée altérée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’assignation en référé d’heure à heure ?

L’assignation en référé d’heure à heure est une procédure judiciaire rapide permettant de demander au juge de prendre des mesures d’urgence.

Cette procédure est souvent utilisée pour stopper des actions qui pourraient causer un préjudice immédiat, comme une campagne de publicité comparative jugée trompeuse.

Dans le cas mentionné, la campagne de publicité comparative d’Euromaster a été suspendue par les juges consulaires, car elle présentait un risque sérieux d’induire en erreur les consommateurs.

Quels étaient les arguments d’Euromaster pour justifier sa publicité comparative ?

Euromaster a soutenu qu’elle était la moins chère en se basant sur une étude réalisée par IPSOS, qui comparait les prix de ses principaux concurrents.

Cependant, cette étude a été contestée par la société Feu vert, qui a fourni un tableau de comparaison des prix.

Ce tableau a révélé que l’écart de prix entre les prestations d’Euromaster et celles de Feu vert était de seulement 0,95 euros, contrairement à l’affirmation d’Euromaster qui indiquait un écart de 41 euros.

Quelles sont les conditions légales pour une publicité comparative ?

Pour qu’une publicité comparative soit légale, elle doit respecter trois conditions essentielles.

Premièrement, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur. Deuxièmement, elle doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.

Enfin, elle doit comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, y compris le prix, conformément à l’article L121-8 du Code de la consommation.

Pourquoi la publicité d’Euromaster a-t-elle été jugée non conforme ?

La publicité d’Euromaster a été jugée non conforme car elle ne respectait pas les critères d’objectivité.

Les allégations concernant les prix étaient fausses et de nature à induire en erreur les consommateurs.

De plus, l’écart de prix présenté était exagéré, ce qui a altéré la capacité de discernement des consommateurs sur un marché déjà très concurrentiel dans le secteur de l’entretien de véhicules.