L’Essentiel : La société SHD, opérant sous l’enseigne Leclerc, a été condamnée à verser 60 000 euros à LIDL pour concurrence déloyale liée à une publicité comparative jugée trompeuse. Pour être licite, une telle publicité doit objectivement mettre en avant les avantages de produits comparables. Dans ce cas, bien que les produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien soient similaires, la présentation des informations était insuffisante pour permettre une comparaison juste. La formule « ECO +, le discount le moins cher » induisait le consommateur en erreur, favorisant indûment SHD sans établir de réalité objective. Cette décision souligne l’importance de la transparence en publicité.

La société SHD (enseigne LECLERC) a été condamnée pour avoir commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société LIDL en effectuant de la publicité comparative (60 000 euros à titre de dommages-intérêts). Une publicité comparative est licite si plusieurs conditions sont réunies :
– elle doit mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif (en l’espèce, les produits comparés alimentaires, d’hygiène et d’entretien correspondaient aux mêmes besoins, se nourrir, se laver et nettoyer. Quand bien même, ils présenteraient des différences de poids, de composition et de contenance, ce qui est nécessaire dès lors qu’ il ne s’agit pas de produits identiques, ils sont suffisamment comparables et conservent globalement les mêmes caractéristiques) ;
– la publicité doit permettre de vérifier les caractéristiques pertinentes et essentielles de ces produits. En l’espèce, la présentation des tickets de caisse établis le même jour permet de savoir dans quels magasins ils ont été acquis, donne le détail des produits acquis. Le consommateur était dans la capacité théorique d’en vérifier ou d’en faire vérifier l’exactitude ;
– la publicité ne doit pas être trompeuse : en l’espère, le consommateur ne pouvait comparer les produits Leclerc à l’ensemble des produits des autres enseignes (Lidl et Leader Price) sans pouvoir fixer la performance de chacune au regard des seuls produits des concurrents. La formule publicitaire « ECO + (enseigne Leclerc), le discount le moins cher » est trompeuse dans la mesure où elle pousse le consommateur vers une conclusion unique et globale, essentiellement favorable à la société SHD sans que la réalité objective soit établie.

Mots clés : publicité comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | Date : 24 fevrier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Rennes concernant la société SHD ?

La Cour d’appel de Rennes a condamné la société SHD, qui opère sous l’enseigne Leclerc, pour avoir commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société LIDL.

Cette condamnation a été prononcée en raison de la réalisation d’une publicité comparative jugée illégale, entraînant une amende de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

La décision souligne l’importance de respecter les conditions légales entourant la publicité comparative pour éviter des pratiques déloyales sur le marché.

Quelles sont les conditions de validité d’une publicité comparative ?

Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme licite, plusieurs conditions doivent être remplies.

Premièrement, elle doit mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs.

Dans le cas présent, les produits comparés étaient des articles alimentaires, d’hygiène et d’entretien, qui, bien qu’ayant des différences de poids, de composition et de contenance, étaient jugés suffisamment comparables.

Comment la publicité comparative doit-elle permettre la vérification des caractéristiques des produits ?

La publicité comparative doit permettre aux consommateurs de vérifier les caractéristiques pertinentes et essentielles des produits comparés.

Dans cette affaire, la présentation des tickets de caisse établis le même jour a été un élément clé.

Ces tickets fournissaient des informations sur les magasins où les produits avaient été achetés et détaillaient les produits acquis, permettant ainsi au consommateur de vérifier l’exactitude des informations fournies.

Pourquoi la publicité de la société SHD a-t-elle été jugée trompeuse ?

La publicité de la société SHD a été jugée trompeuse car elle ne permettait pas aux consommateurs de comparer les produits Leclerc avec l’ensemble des produits des autres enseignes, comme Lidl et Leader Price.

La formule publicitaire « ECO + (enseigne Leclerc), le discount le moins cher » a été considérée comme problématique, car elle orientait le consommateur vers une conclusion unique et favorable à la société SHD.

Cette approche ne reposait pas sur une réalité objective, ce qui a conduit à la décision de la Cour d’appel.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Rennes le 24 février 2009, dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale en France.

Elle illustre les enjeux liés à la publicité comparative et les obligations des entreprises en matière de transparence et d’honnêteté dans leurs communications.

La jurisprudence rappelle que les entreprises doivent veiller à ce que leurs publicités respectent les normes légales pour éviter des sanctions financières et des atteintes à leur réputation.