L’Essentiel : La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande d’expertise était inappropriée et constituerait une ingérence dans les affaires d’un concurrent. La FNAC n’a pas réussi à prouver un motif légitime pour justifier sa demande, ce qui a conduit à la décision de la cour de ne pas interférer dans les pratiques commerciales de RUE DU COMMERCE.

On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse (2005), la SA RUE DU COMMERCE avait mené des campagnes de publicité comparant le prix de ses produits électroniques avec ceux vendus en ligne sur les sites de la FNAC et de DARTY.
Pour des raisons de procédure, le tribunal avait rejeté la demande en référé de la société FNAC (1). Ce jugement a été confirmé en appel. Cette demande de désignation d’un expert est étrangère à la solution du litige. Elle constituerait une immixtion dans les affaires d’un concurrent et s’apparenterait à un droit de regard dans les axes de communication de la société RUE DU COMMERCE et consisterait à se faire reconnaître un droit d’accès à ses sources d’approvisionnement et ainsi à recueillir des informations sur ses marges, ses fournisseurs et son organisation.

(1) L’article 145 du nouveau code de procédure civile dispose que mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, à la demande de tout intéressé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Dans cette affaire, la société FNAC n’apportait pas la preuve de ce motif légitime.

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Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 23 juin 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel événement a conduit à la campagne de publicité de la SA RUE DU COMMERCE en 2005 ?

La SA RUE DU COMMERCE a mené des campagnes de publicité en 2005 lors de son entrée en bourse. Cette initiative visait à promouvoir ses produits électroniques en les comparant aux prix pratiqués par des concurrents en ligne tels que la FNAC et DARTY.

Cette stratégie de publicité comparative a été conçue pour attirer l’attention des consommateurs sur les prix compétitifs de RUE DU COMMERCE, en mettant en avant des différences de prix qui pouvaient influencer les décisions d’achat.

Quelles ont été les conséquences juridiques de la campagne de publicité de RUE DU COMMERCE ?

La campagne de publicité a entraîné des conséquences juridiques, notamment une demande en référé de la société FNAC, qui a été rejetée par le tribunal. Ce rejet a été confirmé en appel, soulignant que la demande de FNAC était infondée.

Le tribunal a estimé que la désignation d’un expert pour examiner les pratiques de RUE DU COMMERCE constituerait une immixtion dans les affaires d’un concurrent. Cela aurait également impliqué un droit de regard sur les stratégies de communication de RUE DU COMMERCE.

Quelles sont les implications de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 145 du nouveau code de procédure civile stipule que des mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, à condition qu’il existe un motif légitime pour conserver ou établir des preuves avant un procès.

Dans le cas de la FNAC, le tribunal a jugé que la société n’avait pas apporté de preuve suffisante pour justifier un motif légitime. Cela a conduit à la décision de ne pas autoriser la désignation d’un expert, renforçant ainsi la position de RUE DU COMMERCE.

Quels sont les enjeux de la publicité comparative dans le contexte de cette affaire ?

La publicité comparative soulève des enjeux importants, notamment en matière de concurrence loyale et de protection des informations commerciales. Dans cette affaire, RUE DU COMMERCE a utilisé la publicité comparative pour se positionner sur le marché.

Cependant, la réaction de la FNAC montre que de telles pratiques peuvent être perçues comme une menace pour les entreprises concurrentes, qui peuvent craindre une atteinte à leur image ou à leurs marges bénéficiaires. Cela soulève des questions sur les limites de la publicité comparative et sur la manière dont elle peut être réglementée.