L’Essentiel : Dans une affaire de publicité comparative, la société Herta a contesté une annonce de Marie, bien que non nommée, jugée identifiable. La publicité comparait les ingrédients de la pâte à tarte de Marie à ceux de Herta, mentionnant l’acide ascorbique. Les juges ont estimé que le consommateur moyen ne ferait pas le lien entre les ingrédients et la marque Herta, en raison de la diversité des produits disponibles. De plus, la référence à une « marque nationale concurrente » ne permettait pas d’identifier Herta comme cible de la comparaison. Cette décision souligne les limites de l’identification dans la publicité comparative.
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Suite à une publicité parue dans le magazine hebdomadaire « Femmes actuelles » titrée « vous êtes plutôt pâte à tarte comme à la maison ou pâte à tarte à l’acide ascorbique ?», la société Herta, bien que n’ayant pas été citée directement dans la publicité et s’estimant identifiable, a poursuivi en publicité comparative illicite la société Marie. Mots clés : Publicite comparative Thème : Publicite comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 6 aout 2010 | Pays : France |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la raison de la poursuite de la société Herta contre la société Marie ?La société Herta a décidé de poursuivre la société Marie en raison d’une publicité parue dans le magazine « Femmes actuelles ». Cette publicité posait la question de savoir si les consommateurs préféraient la pâte à tarte « comme à la maison » ou celle contenant de l’acide ascorbique. Bien que Herta ne soit pas mentionnée directement, elle s’estime identifiable à travers la liste des ingrédients de sa pâte à tarte feuilletée « Tarte en or », qui était reproduite dans la publicité. Herta a donc considéré que cette comparaison était illicite, car elle pouvait induire les consommateurs en erreur sur la qualité de ses produits par rapport à ceux de Marie. Comment les juges ont-ils justifié leur décision concernant l’identification de Herta ?Les juges ont estimé que la société Herta n’était pas identifiable dans la publicité en question. Ils ont argumenté que le consommateur moyen, ayant une attention limitée, n’aurait pas le réflexe de comparer la liste des ingrédients de la publicité avec celle des emballages de toutes les pâtes à tarte disponibles sur le marché. Cette absence de réflexe est accentuée par la grande diversité des produits similaires en magasin, ainsi que par la banalisation de l’achat de pâtes à tarte prêtes à l’emploi. De plus, le prix relativement bas de ces produits contribue à ce manque d’attention de la part des consommateurs. Quelles sont les implications de la référence à « une marque nationale concurrente » dans la publicité ?La référence à « une marque nationale concurrente » dans la publicité a été un point clé dans la décision des juges. Ils ont conclu que cette mention ne permettait pas d’identifier Herta comme la marque concurrente visée implicitement. Cela signifie que même si la publicité comparait des produits, elle ne fournissait pas suffisamment d’indices pour que le consommateur puisse établir un lien direct entre la marque Herta et la critique formulée. Ainsi, cette référence a été jugée insuffisante pour établir une publicité comparative illicite, renforçant l’idée que la publicité ne portait pas atteinte à Herta. Quel est le contexte juridique de cette affaire ?Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel de Paris le 6 août 2010, dans le cadre de la législation française sur la publicité comparative. La jurisprudence en matière de publicité comparative est stricte, car elle vise à protéger les entreprises contre des comparaisons déloyales qui pourraient nuire à leur image ou à leur réputation. Dans ce cas précis, la décision des juges souligne l’importance de l’identification claire des marques dans les publicités comparatives, ainsi que la nécessité pour les consommateurs d’avoir une compréhension adéquate des produits comparés. |
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