L’Essentiel : Un Centre Leclerc a mis en avant deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec une comparaison de prix. Le caddie Leader Price était affiché à 68,89 euros, tandis que celui de Leclerc était à 52,79 euros. En appel, les juges ont jugé cette publicité comparative légale. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas vérifié si les produits comparés avaient des caractéristiques essentielles identiques, rendant ainsi la comparaison non objective. Cette affaire souligne les exigences strictes entourant la publicité comparative en France.

Un Centre Leclerc a exposé à l’entrée de son magasin deux chariots remplis de produits provenant, pour l’un d’eux, de ses rayons, pour l’autre, d’un établissement Leader Price situé dans la même ville. Cette présentation était accompagnée de l’annonce suivante : « Stop, inutile de chercher des prix plus bas, valeur du caddie Leader Price 68 euros 89, valeur du caddie E. Leclerc 52 euros 79, achats effectués le 17 mars 2003 ».
En appel, les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une publicité comparative autorisée par la loi.
Faux selon la Cour de cassation : les juges d’appel ne se sont pas assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles. En conséquence, leur comparaison ne pouvait être opérée de façon objective.

Mots clés : publicité comparative,comparaison de prix,hypermarchés,leader price

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 9 mai 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la nature de la présentation faite par le Centre Leclerc ?

La présentation faite par le Centre Leclerc consistait en l’exposition de deux chariots remplis de produits. L’un des chariots contenait des produits provenant des rayons de Leclerc, tandis que l’autre était rempli de produits d’un établissement Leader Price situé dans la même ville.

Cette mise en scène visait à illustrer une comparaison de prix entre les deux enseignes, avec une annonce indiquant que la valeur du caddie Leader Price était de 68 euros 89, contre 52 euros 79 pour le caddie E. Leclerc, les achats ayant été effectués le 17 mars 2003.

Quelles ont été les conclusions des juges d’appel concernant cette présentation ?

Les juges d’appel ont considéré que la présentation du Centre Leclerc constituait une publicité comparative autorisée par la loi. Ils ont estimé que la comparaison des prix entre les deux enseignes était légitime et conforme aux règles de la publicité comparative.

Cependant, cette décision a été contestée par la Cour de cassation, qui a souligné que les juges d’appel n’avaient pas vérifié si les produits comparés présentaient les mêmes caractéristiques essentielles. Cette omission a conduit à la conclusion que la comparaison ne pouvait pas être considérée comme objective.

Quelle a été la décision finale de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a infirmé la décision des juges d’appel, affirmant que la comparaison effectuée par le Centre Leclerc n’était pas valide. Elle a souligné que pour qu’une publicité comparative soit légale, il est impératif que les produits comparés aient des caractéristiques essentielles similaires.

En l’absence de cette vérification, la comparaison des prix entre les caddies de Leader Price et E. Leclerc ne pouvait pas être considérée comme objective, ce qui a conduit à la conclusion que la publicité comparative en question était trompeuse.

Quels sont les enjeux de la publicité comparative dans le secteur de la grande distribution ?

La publicité comparative dans le secteur de la grande distribution soulève plusieurs enjeux importants. D’une part, elle permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées en matière de choix de produits et de prix.

D’autre part, elle peut également engendrer des conflits entre les enseignes, notamment lorsque les comparaisons ne sont pas justifiées ou ne respectent pas les normes légales. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la manière dont elles présentent leurs comparaisons pour éviter des litiges juridiques.

Quel est le cadre légal de la publicité comparative en France ?

En France, la publicité comparative est régie par le Code de la consommation et doit respecter certaines conditions pour être considérée comme légale.

Elle doit être objective, ne pas induire en erreur le consommateur et comparer des produits ayant des caractéristiques essentielles similaires. De plus, la publicité ne doit pas dénigrer les concurrents ou leurs produits. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions juridiques, comme cela a été le cas dans l’affaire entre Leclerc et Leader Price.