L’Essentiel : La société Box Office a comparé les prix des cartouches « PELIKAN » et « EPSON » sur son site, entraînant une action en justice de la part d’Epson pour concurrence déloyale. La cour a jugé que la comparaison était illicite, car elle reposait sur des prix non clairement définis et non représentatifs du marché. Box Office ne pouvait se baser que sur deux catalogues de mai 2007 pour établir sa comparaison, ce qui ne répondait pas aux exigences d’une publicité comparative licite. En conséquence, la société a été condamnée à verser 15.000 euros de dommages et intérêts.

La société Box Office s’est livrée sur son site internet à un comparatif des prix des cartouches « PELIKAN » et des prix des cartouches « EPSON ». La société Epson a saisi les tribunaux pour concurrence déloyale (1).

Pour être licite une telle comparaison devait être déterminée et déterminable. En l’occurrence les termes de la publicité comparative litigieuse, qui font seulement état des prix généralement constatés dans les catalogues de vente par correspondance, ne sont pas clairement énoncés, le consommateur ne pouvant déterminer quel est le distributeur EPSON visé.

La société Box Office ne pouvait se retrancher derrière les prix de vente relevés dans deux seuls catalogues de vente par correspondance datés de mai 2007 pour faire sa comparaison. La publicité comparative ne doit pas être parcellaire et doit résulter d’une étude exhaustive. Les prix auxquels il était fait référence ne sont pas représentatifs et ne correspondent pas au prix du marché.
La société Box Office a été condamnée à payer 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.

(1) Selon l’article L.121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien, le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente. L’article L.121-8 dispose quant à lui que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur.

Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 18 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de la comparaison effectuée par la société Box Office ?

La société Box Office a réalisé une comparaison des prix des cartouches d’encre des marques « PELIKAN » et « EPSON » sur son site internet. Cette démarche visait à informer les consommateurs sur les différences de prix entre ces deux marques.

Cependant, cette comparaison a été contestée par la société Epson, qui a saisi les tribunaux pour concurrence déloyale. La question centrale était de savoir si la comparaison était licite et respectait les normes de publicité comparative.

Pourquoi la comparaison de Box Office a-t-elle été jugée non conforme ?

La comparaison effectuée par Box Office a été jugée non conforme car elle ne respectait pas les critères de détermination et de clarté exigés par la loi. En effet, les termes de la publicité comparative ne permettaient pas au consommateur d’identifier clairement le distributeur EPSON visé.

De plus, la société Box Office s’est appuyée sur des prix relevés dans seulement deux catalogues de vente par correspondance datant de mai 2007. Cette approche a été considérée comme parcellaire et non représentative du marché, ce qui a conduit à la conclusion que la publicité comparative n’était pas exhaustive.

Quelles sont les conséquences juridiques pour Box Office ?

En raison de la non-conformité de sa publicité comparative, la société Box Office a été condamnée à verser 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de la publicité comparative, qui stipulent que toute comparaison doit être claire, précise et fondée sur une étude exhaustive des prix.

Cette condamnation met également en lumière les risques juridiques auxquels les entreprises s’exposent lorsqu’elles ne respectent pas les normes de publicité, notamment en matière de concurrence déloyale.

Quels articles du code de la consommation sont pertinents dans ce cas ?

Dans ce cas, deux articles du code de la consommation sont particulièrement pertinents. L’article L.121-1 stipule qu’une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle repose sur des allégations ou indications fausses, pouvant induire en erreur le consommateur sur divers aspects, y compris le prix.

L’article L.121-8 précise que toute publicité comparative qui identifie un concurrent doit être licite, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Ces articles encadrent strictement les pratiques de publicité comparative pour protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale entre les entreprises.