L’Essentiel : Un centre Leclerc a été condamné pour publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec des tickets de caisse affichant des prix différents. La Cour a jugé que la publicité n’était pas objective, car les tickets ne précisaient pas la qualité et la quantité des produits comparés. Pour être valide, une publicité comparative doit permettre au consommateur de vérifier l’exactitude des éléments de comparaison. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de l’objectivité dans les pratiques publicitaires.

Un centre Leclerc a exposé à l’entrée de son magasin deux chariots remplis de produits provenant, pour l’un d’eux, de ses rayons, pour l’autre, d’un établissement Leader Price. Les deux chariots étaient accompagnés de l’annonce suivante : « Stop, inutile de chercher les prix les plus bas, valeur du caddie Leader Price 68 euros 89, valeur du caddie E. Leclerc 52 euros 79, achats effectués le 17 mars 2003 » avec la reproduction des deux tickets de caisse.
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour publicité comparative illicite, le directeur du Centre Leclerc a été condamné : la publicité en cause n’était pas objective, les tickets de caisse en cause ne précisant pas la qualité et la quantité des produits comparés. Le destinataire du message publicitaire (le consommateur) doit être en mesure, de vérifier l’exactitude des éléments de comparaison sur lesquels repose la caractéristique mentionnée dans la publicité comparative.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 13 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de la publicité comparative réalisée par le Centre Leclerc ?

La publicité comparative réalisée par le Centre Leclerc consistait à exposer deux chariots remplis de produits, l’un provenant de ses propres rayons et l’autre d’un établissement concurrent, Leader Price.

Cette mise en scène visait à démontrer une différence de prix entre les deux enseignes, en affichant les valeurs des caddies respectifs : 68 euros 89 pour Leader Price et 52 euros 79 pour E. Leclerc.

Les tickets de caisse des achats effectués le 17 mars 2003 accompagnaient cette comparaison, renforçant ainsi l’argumentation du Centre Leclerc sur la compétitivité de ses prix.

Quelles ont été les conséquences juridiques de cette publicité ?

Le directeur du Centre Leclerc a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour publicité comparative illicite.

La décision du tribunal a été de condamner le directeur, car la publicité en question n’était pas jugée objective.

Les tickets de caisse présentés ne précisaient pas la qualité et la quantité des produits comparés, ce qui a été considéré comme un manquement aux exigences de transparence et de vérifiabilité.

Quels critères doivent être respectés pour qu’une publicité comparative soit légale ?

Pour qu’une publicité comparative soit légale, elle doit respecter plusieurs critères essentiels.

Tout d’abord, elle doit être objective, ce qui signifie qu’elle doit fournir des informations vérifiables et précises sur les produits ou services comparés.

De plus, le consommateur doit être en mesure de vérifier l’exactitude des éléments de comparaison, notamment en ce qui concerne la qualité et la quantité des produits.

Quelle est la date et la juridiction de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 janvier 2009.

Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation des lois, notamment en matière de publicité et de protection des consommateurs.

La jurisprudence ainsi établie souligne l’importance de la transparence et de l’objectivité dans les pratiques publicitaires.