La Cour de justice des communautés a statué sur la légalité de la publicité comparative dans une affaire opposant Lidl à Colruyt. Lidl accusait Colruyt de publicité illicite en raison d’une comparaison de prix non précise. La Cour a souligné que la publicité comparative doit être interprétée de manière favorable, permettant des comparaisons groupées d’assortiments de produits. Bien que l’annonceur doive prouver l’exactitude de ses comparaisons, il n’est pas obligé de détailler chaque produit et prix dans la publicité. Cependant, il doit indiquer où les consommateurs peuvent vérifier ces informations. Cette décision clarifie les obligations des annonceurs en matière de transparence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la question préjudicielle abordée par la Cour de justice des communautés ?

La question préjudicielle traitée par la Cour de justice des communautés concernait l’interprétation de la directive n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 sur la publicité comparative.

Cette affaire a été soulevée en Belgique, où la société Lidl accusait la société Colruyt d’avoir mené une publicité comparative jugée illicite.

Colruyt avait diffusé une publicité affirmant que ses prix étaient les plus bas, sans préciser les produits comparés, leurs quantités ou leurs prix.

L’enjeu principal était de déterminer si la réglementation impose à l’annonceur de spécifier les produits et quantités concernés par la publicité comparative, ainsi que la légitimité de la comparaison sur des « paniers » de produits.

Comment la Cour a-t-elle interprété la directive de 1984 concernant la publicité comparative ?

La Cour a souligné que la publicité comparative joue un rôle essentiel en mettant en avant de manière objective les avantages des produits comparables.

Elle a également précisé que les conditions de la publicité comparative doivent être interprétées de manière favorable à cette pratique.

La possibilité de comparer un assortiment de produits permet à l’annonceur de fournir des informations globales et synthétiques, ce qui est particulièrement pertinent pour les consommateurs dans le secteur de la grande distribution.

Les juges ont noté que les consommateurs effectuent souvent des achats multiples pour répondre à leurs besoins quotidiens, rendant ainsi une comparaison générale des prix plus utile.

Quelles obligations pèsent sur l’annonceur en matière de publicité comparative ?

La directive de 1984 stipule que l’annonceur doit être capable de prouver l’exactitude matérielle de la comparaison effectuée.

Cependant, il n’est pas tenu de fournir ces preuves à tous les intéressés avant la diffusion de la publicité.

En revanche, si les produits et les prix comparés ne sont pas explicitement mentionnés dans la publicité, l’annonceur doit indiquer aux destinataires comment et où ils peuvent vérifier ces informations.

Cela garantit que les consommateurs ont accès aux éléments nécessaires pour évaluer l’exactitude des comparaisons présentées.

Quels éléments spécifiques la Cour a-t-elle pris en compte dans cette affaire ?

La Cour a pris en compte la spécificité du secteur de la grande distribution, où les consommateurs ont tendance à acheter plusieurs produits à la fois.

Elle a reconnu que la comparaison des prix sur un niveau général est souvent plus utile dans ce contexte.

Les juges ont également noté que la directive exclut les comparaisons basées sur des appréciations subjectives, mais cela ne signifie pas que l’annonceur doit énumérer tous les produits et leurs prix dans la publicité.

Cette approche vise à équilibrer la protection des consommateurs tout en permettant aux annonceurs de promouvoir leurs offres de manière efficace.