L’Essentiel : La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné que comparer des prix ne constitue pas en soi un dénigrement. La légalité de la publicité comparative dépend des critères utilisés pour la comparaison, que le consommateur doit pouvoir vérifier.

Publicité comparative illicite

Le droit de procéder à une publicité comparative regagne un peu de vigueur. On se souvient que la coopérative Galec (centres Leclerc) avait été condamnée pour publicité comparative trompeuse, erronée et dénigrante au titre d’une campagne comparant les prix des produits de parapharmacie, relevés dans plusieurs réseaux de distribution, et indiquant entre autres, « les pharmacies Univers pharmacie 32.5 % plus cher ».

Censure des juges suprêmes

La Cour de cassation vient de censurer cette décision. Les juges du fond ont retenu à tort que la publicité en cause donnait à penser au consommateur qu’il était établi que les pharmacies affiliées au réseau Univers pharmacie pratiquaient systématiquement sur les produits de parapharmacie, des prix largement plus élevés que les parapharmacies Leclerc.

Critères de la comparaison

En déterminant ainsi, alors que le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement. En d’autres termes, une publicité comparative sur les prix, induit nécessairement qu’à un moment ou en autre, les prix du concurrent  soient présentés comme plus chers. L’illicéité de la comparaison doit résider dans les critères de comparaison (produits, lieux, dates ….) que le consommateur doit pouvoir consulter.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la publicité comparative illicite ?

La publicité comparative illicite se réfère à des pratiques publicitaires où une entreprise compare ses produits ou services à ceux d’un concurrent de manière trompeuse, erronée ou dénigrante.

Dans le cas mentionné, la coopérative Galec, qui gère les centres Leclerc, a été condamnée pour avoir mené une campagne publicitaire qui comparait les prix des produits de parapharmacie.

Cette campagne affirmait que les pharmacies affiliées au réseau Univers pharmacie étaient « 32.5 % plus chères », ce qui a été jugé comme une comparaison trompeuse.

Quelle a été la réaction de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a censuré la décision initiale qui avait condamné la coopérative Galec.

Les juges ont estimé que les juges du fond avaient fait une erreur en considérant que la publicité laissait entendre que les pharmacies Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés.

Cette censure souligne l’importance de la précision dans les comparaisons publicitaires et la nécessité de ne pas induire le consommateur en erreur.

Quels sont les critères de la comparaison dans la publicité ?

Les critères de la comparaison dans la publicité comparative sont essentiels pour déterminer la légalité de la pratique.

La publicité comparative doit se baser sur des éléments objectifs tels que les produits, les lieux et les dates de comparaison.

Il est déterminant que le consommateur puisse consulter ces critères pour évaluer la véracité des affirmations faites dans la publicité.

En effet, le simple fait de comparer des prix ne constitue pas en soi un dénigrement, tant que les critères de comparaison sont transparents et justes.

Pourquoi la transparence est-elle importante dans la publicité comparative ?

La transparence est primordiale dans la publicité comparative car elle permet au consommateur de prendre des décisions éclairées.

Lorsque les critères de comparaison sont clairs et accessibles, cela renforce la confiance du consommateur envers les marques et leurs produits.

En revanche, une publicité qui manque de transparence peut induire en erreur et nuire à la réputation des concurrents, ce qui peut entraîner des litiges juridiques.

Ainsi, la législation sur la publicité comparative vise à protéger à la fois les consommateurs et les entreprises contre des pratiques déloyales.