L’Essentiel : Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le prix annoncé ne tenait pas compte des différences entre les types de magasins Carrefour. De plus, le programme de fidélité d’Intermarché était limité à une clientèle spécifique et ses conditions d’utilisation étaient mal expliquées, rendant la communication trompeuse pour les consommateurs.

Affaire Carrefour c/ Intermarché

La société Carrefour a obtenu la condamnation de la société Intermarché pour publicité comparative (300 000 euros de dommages-intérêts) en raison de l’utilisation trompeuse des  slogans publicitaire « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché ».

Comparaison d’un seul produit

La première publicité était trompeuse ou de nature à induire en erreur en ce qu’elle était précédée d’un slogan général laissant à penser que les prix des produits de grandes marques étaient moins chers, alors que la comparaison de prix ne portait que sur un seul produit de marque distributeur (jambon), et en ce que le prix moyen de la marque Carrefour était annoncé sans distinguer entre les magasins à l’ enseigne Carrefour qui sont des hypermarchés et ceux à l’enseigne Carrefour market qui sont des supermarchés, ces deux types de magasins ayant des formats et des politiques de prix différents.

Prix divergents entre enseignes Intermarché

A la suite des deux publicités, Intermarché n’a pu justifier que le prix pratiqué dans les magasins sous enseigne Intermarché pour le produit concerné était bien de 1,63 euros comme annoncé. En effet, les magasins sous l’enseigne Intermarché sont indépendants et la société leur a recommandé ce prix dans ses « cadenciers » mais cette recommandation n’a pas été systématiquement suivie. En d’autres termes, Intermarché ne pouvait garantir que le consommateur trouverait effectivement le produit moins cher dans ses magasins.

Prix réduits sous conditions

Le slogan très général « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » était trompeur dans la mesure où la moitié des avantages énumérés à la suite ne concernait qu’une clientèle familiale très ciblée et que l’inscription au programme était limitée aux 130.000 premières inscriptions.

Par ailleurs, le nouveau programme de fidélité annoncé par Intermarché était également trompeur en ce qu’il affichait un crédit de 10 euros sur toute nouvelle carte de fidélité alors que les conditions générales d’utilisation de la carte prévoyaient que le crédit n’était pas utilisable « quand je veux » mais seulement 48 heures après l’achat qui a permis de la créditer la carte. Par ailleurs, la carte n’était utilisable que dans le point de vente qui l’a délivrée, contrairement à la carte de fidélité Carrefour utilisable dans tous les magasins.  Le prospectus ne précisait pas non plus que les 5% en avantage carte sur une sélection de marques distributeurs n’étaient accordés qu’à partir de 5 produits de marques distributeurs achetés.

Réflexe juridique

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : i) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie (L. 122-1 du code de la consommation). L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai, l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la société Carrefour contre Intermarché ?

La société Carrefour a obtenu une condamnation à l’encontre d’Intermarché pour publicité comparative, se traduisant par une amende de 300 000 euros de dommages-intérêts.

Cette décision a été motivée par l’utilisation de slogans publicitaires jugés trompeurs, tels que « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché ».

Ces slogans ont été considérés comme induisant en erreur les consommateurs sur les prix et les avantages offerts par Intermarché.

Pourquoi la première publicité d’Intermarché a-t-elle été jugée trompeuse ?

La première publicité d’Intermarché a été jugée trompeuse car elle laissait entendre que les prix des produits de grandes marques étaient généralement moins chers.

Cependant, la comparaison de prix ne portait en réalité que sur un seul produit, à savoir du jambon de marque distributeur.

De plus, le prix moyen annoncé pour la marque Carrefour ne faisait pas la distinction entre les différents types de magasins, ce qui a contribué à la confusion des consommateurs.

Quelles difficultés Intermarché a-t-il rencontrées concernant les prix annoncés ?

Intermarché n’a pas pu prouver que le prix de 1,63 euros pour le produit concerné était effectivement appliqué dans tous ses magasins.

Les magasins sous l’enseigne Intermarché sont indépendants, et bien que la société ait recommandé ce prix, il n’a pas été systématiquement respecté.

Cela signifie qu’Intermarché ne pouvait garantir aux consommateurs que le produit serait moins cher dans ses magasins, ce qui a renforcé l’aspect trompeur de la publicité.

En quoi le slogan sur la fidélité était-il trompeur ?

Le slogan « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » a été jugé trompeur car il ne s’adressait qu’à une clientèle familiale très spécifique.

De plus, l’inscription au programme de fidélité était limitée aux 130.000 premières personnes, ce qui restreint l’accès aux avantages promis.

Le programme de fidélité lui-même était également trompeur, car il stipulait que le crédit de 10 euros sur la carte n’était pas immédiatement utilisable, mais seulement 48 heures après l’achat.

Quelles sont les conditions légales pour une publicité comparative ?

Selon la législation, une publicité comparative n’est licite que si elle respecte plusieurs conditions.

Premièrement, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur. Deuxièmement, elle doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.

Enfin, elle doit comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, y compris le prix.

L’annonceur doit également être en mesure de prouver l’exactitude des informations contenues dans la publicité dans un délai raisonnable.