L’Essentiel : Une brèche juridique a été identifiée dans la publicité des chirurgiens-dentistes, suite à une assignation infructueuse d’une association par le conseil départemental de l’ordre. La juridiction a rejeté l’application des articles du code de la santé publique interdisant la publicité, soulignant que ces règles ne s’appliquent qu’aux professionnels inscrits à l’ordre, et non aux personnes morales qui les emploient. Ainsi, l’association peut continuer à promouvoir ses services sans enfreindre le code de déontologie, ouvrant la voie à une nouvelle interprétation des règles de publicité dans le secteur dentaire.

Brèche juridique exploitée

Belle brèche juridique dans le secteur de la publicité pour les chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l’ordre a assigné en vain une association employant des chirurgiens-dentistes salariés afin, notamment, d’obtenir le retrait de son site internet, de reportages BFM et la condamnation de l’association au paiement de dommages-intérêts.

Publicité des chirurgiens-dentistes

La juridiction a écarté l’application à l’association des dispositions des articles R. 4127-01 et suivants du code de la santé publique, transposant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et interdisant toute publicité. L’article R4127-215 pose que la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : i)  L’exercice de la profession dans un local auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; ii) Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ; iii) Tous procédés directs ou indirects de publicité ; iv) Les manifestations spectaculaires touchant à l’art dentaire et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

Exclusion des personnes morales

Selon l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession, et s’appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire.  Ces  dispositions ne régissent toutefois que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la brèche juridique exploitée dans le secteur de la publicité pour les chirurgiens-dentistes ?

La brèche juridique exploitée concerne la publicité des chirurgiens-dentistes, où un conseil départemental de l’ordre a tenté d’assigner une association employant des chirurgiens-dentistes salariés.

Cette action visait à obtenir le retrait de divers contenus, notamment un site internet et des reportages diffusés sur BFM, ainsi qu’à demander des dommages-intérêts.

Cependant, la juridiction a rejeté cette demande, ouvrant ainsi la voie à une interprétation plus large des règles de publicité dans ce secteur.

Quelles sont les restrictions imposées par le code de déontologie des chirurgiens-dentistes concernant la publicité ?

Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes, notamment à travers l’article R. 4127-215, impose plusieurs restrictions sur la manière dont la profession dentaire peut être exercée.

Il stipule que la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant ainsi des pratiques telles que l’exercice dans des locaux à apparence commerciale,

ou l’utilisation de procédés de publicité, qu’ils soient directs ou indirects. De plus, les manifestations spectaculaires liées à l’art dentaire doivent avoir un but scientifique ou éducatif.

Qui est concerné par les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ?

Les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, selon l’article R. 4127-201, s’appliquent à tous les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l’ordre.

Cela inclut également ceux qui exécutent des actes professionnels dans des conditions spécifiques, comme celles prévues à l’article L. 4112-7 ou par des conventions internationales.

Il est important de noter que ces règles s’appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire, mais ne peuvent pas être opposées aux personnes morales qui emploient ces professionnels.

Quelles conséquences peut avoir l’exclusion des personnes morales des dispositions déontologiques ?

L’exclusion des personnes morales des dispositions du code de déontologie signifie que les associations ou entreprises employant des chirurgiens-dentistes ne sont pas soumises aux mêmes restrictions.

Cela peut leur permettre d’exploiter des stratégies de marketing et de publicité qui seraient interdites pour les praticiens individuels.

Cette situation pourrait créer un déséquilibre dans la manière dont la profession est perçue par le public et pourrait également influencer la concurrence entre les praticiens.