L’Essentiel : Selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles à visée thérapeutique. La Cour de cassation précise qu’un produit peut être requalifié en médicament si ses caractéristiques, telles que sa composition et ses effets sur la santé, le justifient. Ainsi, un complément alimentaire peut être considéré comme un médicament en cas de doute, en tenant compte de ses propriétés pharmacologiques et de la perception des consommateurs. Cette distinction est déterminante pour la régulation de la publicité alimentaire.

Aux termes du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, toute personne peut commercialiser des produits alimentaires contenant des plantes possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l’exclusion des plantes ou des préparations des plantes ou des préparation de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.
Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique que constitue un médicament par présentation toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines.
Constitue également un médicament par fonction toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques de manière significative en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Un complément alimentaire peut donc être requalifié en médicament par le juge.
Pour décider si un produit doit être qualifié de médicament par fonction, il convient de procéder au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques de chaque produit, notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d’emploi, l’ampleur de sa diffusion, la connaissance qu’en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé.
Lorsque, eu égard à l’ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament et à celle de complément alimentaire résultant du décret du 20 mars 2006, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament.

Mots clés : Publicité alimentaire

Thème : Publicité alimentaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 19 mai 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour commercialiser des produits alimentaires contenant des plantes ?

Toute personne peut commercialiser des produits alimentaires contenant des plantes ayant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006.

Cependant, cette commercialisation est strictement limitée aux plantes qui ne possèdent pas de propriétés pharmacologiques.

Les plantes ou préparations de plantes destinées à un usage exclusivement thérapeutique sont exclues de cette possibilité.

Cela signifie que les produits alimentaires doivent être clairement différenciés des médicaments, qui sont soumis à des réglementations plus strictes.

Comment la Cour de cassation définit-elle un médicament ?

La Cour de cassation, en se référant à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, définit un médicament par présentation comme toute substance ou composition présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives pour les maladies humaines.

De plus, un médicament par fonction est défini comme toute substance ou composition pouvant être utilisée pour établir un diagnostic médical ou pour restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative.

Cela inclut les actions pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques.

Ainsi, un complément alimentaire peut être requalifié en médicament par le juge si ses caractéristiques le justifient.

Quels critères sont pris en compte pour qualifier un produit de médicament ?

Pour déterminer si un produit doit être qualifié de médicament par fonction, il est essentiel d’examiner chaque cas individuellement.

Les critères à considérer incluent la composition du produit, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, ainsi que ses modalités d’emploi.

L’ampleur de la diffusion du produit et la connaissance qu’en ont les consommateurs sont également des éléments cruciaux.

Enfin, les risques potentiels pour la santé liés à l’utilisation du produit doivent être évalués.

Que se passe-t-il en cas de doute sur la classification d’un produit ?

Lorsque, en raison de ses caractéristiques, un produit semble répondre à la fois à la définition d’un médicament et à celle d’un complément alimentaire, il est considéré comme un médicament en cas de doute.

Cette approche vise à protéger la santé publique en garantissant que les produits ayant des effets significatifs sur la santé soient soumis à des réglementations strictes.

Cela permet également d’éviter toute confusion pour les consommateurs concernant l’usage et les effets des produits commercialisés.

Ainsi, la prudence est de mise dans l’évaluation des produits alimentaires contenant des plantes.