L’Essentiel : La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football étrangers pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de Bacardi, mais la Cour de cassation a saisi la CJCE, qui a confirmé qu’un État pouvait interdire la publicité télévisée pour l’alcool. En 2005, la Cour de cassation a statué que TF1 et ses partenaires devaient respecter la loi Evin.

La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport (pressions auprès de clubs de football étrangers pour que ceux-ci refusent l’accès des marques de boissons alcooliques qu’elle commercialise aux panneaux publicitaires apposés autour des stades), la société Bacardi a saisi les tribunaux. Par un arrêt du 23 septembre 1997, la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de la société Bacardi tendant à constater l’incompatibilité de la loi Evin avec l’article 59 du Traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontières (TSF). Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation avait, par un arrêt du 19 novembre 2002, posé à la Cour de justice des communautés européennes deux questions préjudicielles (CJCE, 13 juillet 2004, affaire C-429/02). La CJCE avait précisé que ni la directive TSF ni le Traité de Rome ne s’opposaient à ce qu’un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat, même pour la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres. Néanmoins, cette publicité télévisée indirecte ne devait pas être qualifiée de « publicité télévisée » au sens de la directive TSF. La décision rendue par la Cour de cassation le 5 avril 2005 a, en premier lieu, repris l’analyse de la CJCE concernant la compatibilité de la loi Evin avec le droit communautaire. En second lieu, sur les pratiques fautives dénoncées par la société Bacardi, les juges suprêmes ont considéré que les sociétés TF1, Groupe Darmon et Girosport étaient tenues de respecter les dispositions de la loi Evin interdisant notamment la diffusion en France par voie d’émissions télévisées de publicité directe ou indirecte pour des boissons alcooliques. L’arrêt des juges suprêmes a également ajouté que la société Bacardi ne rapportait pas la preuve des discriminations qu’elle allèguait entre ses propres marques et des marques de boissons alcooliques étrangères.

Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005

Mots clés : alcool,audiovisuel,publicité pour l’alcool,loi evin,bacardi,martini,tf1,panneaux publicitaires,publicité interdite,stades,sport,publicité télévisée

Thème : Sport et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date. : 5 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la principale activité de la société Bacardi-Martini ?

La société Bacardi-Martini, également connue sous le nom de société Bacardi, se spécialise dans la commercialisation de boissons alcooliques. Pour promouvoir ses produits, elle utilise divers moyens, notamment la location de panneaux publicitaires. Ces panneaux sont souvent situés dans des lieux stratégiques, tels que ceux où se déroulent des manifestations sportives.

Cette stratégie de marketing vise à accroître la visibilité de ses marques et à attirer l’attention des consommateurs. Cependant, la société a été confrontée à des défis juridiques concernant la législation sur la publicité pour l’alcool, notamment la loi Evin en France, qui impose des restrictions strictes sur la publicité pour les boissons alcooliques.

Quels sont les enjeux juridiques auxquels Bacardi a été confrontée ?

Bacardi a soulevé des questions juridiques complexes concernant l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen. La loi Evin, qui régule la publicité pour les boissons alcooliques en France, a été contestée par Bacardi, qui a fait valoir que certaines pratiques de sociétés comme TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon étaient fautives.

Ces pratiques incluaient des pressions exercées sur des clubs de football étrangers pour qu’ils refusent l’accès aux marques de Bacardi sur les panneaux publicitaires autour des stades. En conséquence, Bacardi a saisi les tribunaux pour faire valoir ses droits et contester ces restrictions.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris concernant la loi Evin ?

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 septembre 1997, a rejeté la demande de Bacardi qui cherchait à établir l’incompatibilité de la loi Evin avec l’article 59 du Traité de Rome et la directive Télévision sans frontières (TSF).

Cette décision a été un coup dur pour Bacardi, car elle a confirmé que la législation française pouvait imposer des restrictions sur la publicité pour les boissons alcooliques, même dans un contexte où des événements sportifs étaient diffusés à la télévision.

Quelles questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice des communautés européennes ?

Suite à la décision de la Cour d’appel, Bacardi a formé un pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 19 novembre 2002.

Ces questions portaient sur la compatibilité de la loi Evin avec le droit communautaire, en particulier la directive TSF et le Traité de Rome. La CJCE a été sollicitée pour clarifier si un État membre pouvait interdire la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées sur son territoire.

Quelle a été la réponse de la CJCE concernant la publicité télévisée pour l’alcool ?

La CJCE a rendu sa décision le 13 juillet 2004, précisant que ni la directive TSF ni le Traité de Rome ne s’opposaient à ce qu’un État membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques. Cela incluait même la publicité indirecte, qui pourrait résulter de l’apparition de panneaux publicitaires lors de la retransmission d’événements sportifs.

Cependant, la CJCE a également souligné que cette forme de publicité ne devait pas être qualifiée de « publicité télévisée » au sens de la directive TSF, ce qui a des implications importantes pour la manière dont la publicité pour l’alcool est réglementée dans l’Union européenne.

Quelle a été la décision finale de la Cour de cassation en 2005 ?

Dans son arrêt du 5 avril 2005, la Cour de cassation a confirmé l’analyse de la CJCE concernant la compatibilité de la loi Evin avec le droit communautaire. Elle a également statué sur les pratiques dénoncées par Bacardi, affirmant que les sociétés TF1, le Groupe Darmon et Girosport devaient respecter les dispositions de la loi Evin.

Cela incluait l’interdiction de diffuser en France toute forme de publicité directe ou indirecte pour des boissons alcooliques par le biais d’émissions télévisées. De plus, la Cour a noté que Bacardi n’avait pas réussi à prouver les discriminations alléguées entre ses marques et celles d’autres boissons alcooliques étrangères.