L’Essentiel : Dans une affaire récente, l’association des élèves de l’école des mines de Paris a organisé une soirée où des produits de la marque Ricard étaient mis en avant. Malgré une première décision favorable, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie a contesté la légalité de cette publicité. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a finalement censuré cette pratique, affirmant que la publicité pour l’alcool n’est permise que dans des établissements titulaires d’une licence de quatrième catégorie. Cette décision souligne les restrictions strictes entourant la promotion des boissons alcooliques en France.

Dans cette affaire, l’association du bureau des élèves de l’école des mines de Paris avait organisé une soirée pendant laquelle avaient été distribués des fanions, des sets de table portant la marque Ricard.
Suite à une décision de première instance, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie reprochait aux juges de n’avoir pas retenu le délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques.
La Cour d’appel confortée par la Cour de cassation, a jugé que le bureau des étudiants ayant reçu l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de deuxième catégorie, cet établissement constituait bien un lieu de vente à caractère spécialisé au sens des articles L. 3323-2 et R. 3323-2 du code de la santé publique. A l’intérieur de ces débits, la publicité est autorisée sous forme d’affichettes et d’objets.
Cette décision vient d’être censurée par les juges suprêmes : la publicité en faveur de l’alcool concerné (Ricard) n’est ouverte qu’au sein des établissements titulaires de la licence de la quatrième catégorie.

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Thème : Publicite en faveur de l’alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel événement a été organisé par l’association du bureau des élèves de l’école des mines de Paris ?

L’association du bureau des élèves de l’école des mines de Paris a organisé une soirée durant laquelle des fanions et des sets de table portant la marque Ricard ont été distribués.

Cette soirée visait à rassembler les étudiants et à promouvoir un esprit de camaraderie au sein de l’école.

Cependant, cet événement a suscité des controverses en raison de la présence de produits alcooliques, ce qui a conduit à des questions juridiques sur la légalité de la publicité pour l’alcool dans ce contexte.

Quelles accusations ont été portées contre les juges de première instance ?

L’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie a reproché aux juges de première instance de ne pas avoir retenu le délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques.

Cette accusation repose sur l’idée que la distribution de matériel promotionnel pour des boissons alcooliques, comme les sets de table et les fanions, constitue une forme de publicité interdite.

La législation française encadre strictement la publicité pour l’alcool, et cette affaire soulève des questions sur la manière dont ces lois sont appliquées dans des contextes spécifiques, comme les événements étudiants.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel et de la Cour de cassation ?

La Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a jugé que le bureau des étudiants avait reçu l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de deuxième catégorie.

Cela signifie que cet établissement était considéré comme un lieu de vente à caractère spécialisé, ce qui, selon les articles L. 3323-2 et R. 3323-2 du code de la santé publique, permettait la publicité sous certaines conditions.

En effet, à l’intérieur de ces débits, la publicité est autorisée sous forme d’affichettes et d’objets, ce qui a été un point central dans la décision des juges.

Quelle a été la conclusion des juges suprêmes concernant la publicité pour l’alcool ?

Les juges suprêmes ont censuré la décision précédente, affirmant que la publicité en faveur de l’alcool, en l’occurrence Ricard, n’est autorisée qu’au sein des établissements titulaires d’une licence de quatrième catégorie.

Cette décision souligne l’importance de respecter les classifications des licences de vente d’alcool en France, qui déterminent les types de publicités autorisées.

Ainsi, même si le bureau des étudiants avait une licence temporaire, cela ne suffisait pas pour justifier la publicité pour des boissons alcooliques comme Ricard, ce qui a des implications significatives pour les événements futurs organisés par des associations étudiantes.