L’Essentiel : La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, elle doit se limiter à des références objectives sur les terroirs, les distinctions et les caractéristiques du produit. Une campagne pour le Cabernet d’Anjou, qui évoque la jeunesse et la délicatesse, enfreint cette réglementation. En effet, elle ne se contente pas de décrire le vin, mais incite à la consommation en jouant sur les émotions. Cette manipulation des affects est jugée illicite par la Cour de cassation, soulignant l’importance de respecter les normes en matière de publicité pour l’alcool.

Aux termes de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
La publication d’une publicité sur le Cabernet d’Anjou, représentant, sous l’accroche « Cabernet d’Anjou : Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ? » est illicite. En effet, la publicité en cause ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du vin mais renvoie sans aucune ambiguïté au comportement humain par une « manipulation des affects » et constitue une incitation à la consommation.

Mots clés : publicité,alcool,vin

Thème : Publicite en faveur de l’alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les restrictions concernant la publicité pour les boissons alcooliques selon le code de la santé publique ?

La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Selon cet article, les publicités autorisées ne peuvent inclure que des références spécifiques liées aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques reconnues.

Ces références doivent être objectives et se limiter à des éléments tels que la couleur, les caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Cela signifie que toute forme de publicité qui évoque des émotions ou des comportements humains, comme la jeunesse ou la délicatesse, est considérée comme illicite.

Pourquoi la publicité pour le Cabernet d’Anjou a-t-elle été jugée illicite ?

La publicité pour le Cabernet d’Anjou, qui se présentait sous l’accroche « Cabernet d’Anjou : Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ? », a été jugée illicite car elle ne respectait pas les critères établis par le code de la santé publique.

En effet, cette publicité ne se limitait pas à des caractéristiques objectives du vin, mais faisait référence à des notions de comportement humain, ce qui constitue une « manipulation des affects ». Cela a été interprété comme une incitation à la consommation, ce qui est contraire aux dispositions légales en vigueur.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation, en tant que plus haute juridiction française, a pour rôle de garantir l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire. Dans cette affaire, elle a été saisie pour examiner la légalité de la publicité en question.

En rendant sa décision le 22 mai 2008, la Cour a confirmé que la publicité ne respectait pas les normes établies par le code de la santé publique. Cela souligne l’importance de la jurisprudence dans la régulation des pratiques publicitaires, en particulier dans des domaines sensibles comme celui des boissons alcooliques.

Quelles sont les implications de cette décision pour la publicité des boissons alcooliques ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour la publicité des boissons alcooliques en France. Elle renforce l’idée que les publicités doivent se conformer strictement aux critères objectifs définis par la loi.

Les entreprises doivent donc être prudentes dans la manière dont elles présentent leurs produits, en évitant toute référence qui pourrait être interprétée comme une incitation à la consommation. Cela pourrait également influencer la manière dont les marques conçoivent leurs campagnes publicitaires, en mettant l’accent sur des éléments factuels plutôt que sur des émotions ou des comportements.