L’Essentiel : La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne s’applique qu’aux vendeurs ayant la propriété des vidéogrammes. Le Conseil d’Etat a précisé que les entreprises de messagerie, comme les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, ne sont pas redevables de cette taxe, même si la vente est liée à des publications.

Activités de la société Colmax

La société Colmax exerce une activité d’éditeur et de production de vidéogrammes. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le Fisc l’a soumise à la taxe sur les ventes prévue par l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI) au titre de ses vidéogrammes vendus en kiosque par l’intermédiaire des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (Prestalis). Après avoir été déboutée en première instance, la société a obtenu la décharge de cette taxe.

Taxe sur les vidéogrammes

L’article 1609 sexdecies B du CGI a mis en place une taxe de 2 % sur les ventes et locations en France  de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. La taxe est assise sur le montant hors TVA du prix de vente. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les vidéogrammes sont des œuvres cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Redevables de la taxe

Le Conseil d’Etat a jugé que ne sont redevables de la taxe sur les ventes de vidéogrammes que les seules personnes exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public. Par suite, les entreprises de messagerie, qui sont uniquement chargées, par l’éditeur, de la diffusion des vidéogrammes sans que la propriété de ces derniers ne leur soit à aucun moment transférée, ne peuvent y être assujetties, la circonstance que la vente des vidéogrammes soit liée à celle d’une publication périodique étant à cet égard indifférente.

Il en résulte que la société Colmax n’était pas redevable de la taxe sur les ventes de vidéogrammes au seul motif que les produits commercialisés sur le fondement de la convention-cadre conclue entre la société et les Nouvelles Messageries Parisiennes de Presse étaient des publications accompagnées de vidéogrammes.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’activité principale de la société Colmax ?

La société Colmax est principalement engagée dans l’édition et la production de vidéogrammes. Cela signifie qu’elle crée et distribue des contenus audiovisuels, qui peuvent inclure des films, des documentaires, ou d’autres types de vidéos.

Cette activité est soumise à des réglementations spécifiques, notamment en ce qui concerne la fiscalité. En effet, Colmax a été soumise à une vérification de comptabilité par le fisc, ce qui a conduit à des questions sur la taxe applicable à ses ventes de vidéogrammes.

Quelles sont les implications de la taxe sur les ventes de vidéogrammes ?

La taxe sur les ventes de vidéogrammes, prévue par l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), impose un taux de 2 % sur les ventes et locations de vidéogrammes en France. Cette taxe s’applique spécifiquement aux vidéogrammes destinés à un usage privé.

Les redevables de cette taxe sont ceux qui vendent ou louent des vidéogrammes à des consommateurs qui ne sont pas eux-mêmes engagés dans la vente ou la location de tels produits. A noter que la taxe est calculée sur le montant hors TVA du prix de vente.

Qui est redevable de la taxe sur les ventes de vidéogrammes ?

Selon le Conseil d’Etat, seuls les individus ou entreprises qui exercent une activité de vente de vidéogrammes et qui en détiennent la propriété au moment de la vente sont redevables de cette taxe.

Les entreprises de messagerie, comme celles qui distribuent les vidéogrammes, ne sont pas considérées comme redevables, car elles n’ont pas la propriété des vidéogrammes. Cela signifie que la société Colmax, qui a conclu une convention avec les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, n’est pas assujettie à cette taxe simplement parce qu’elle commercialise des publications accompagnées de vidéogrammes.

Quel a été le résultat de la contestation de la taxe par Colmax ?

Après avoir été déboutée en première instance, la société Colmax a finalement obtenu la décharge de la taxe sur les ventes de vidéogrammes. Cela signifie que le tribunal a reconnu que Colmax n’était pas redevable de cette taxe, en raison de la nature de son activité et de sa relation avec les entreprises de messagerie.

Cette décision souligne l’importance de la propriété des vidéogrammes au moment de la vente pour déterminer la responsabilité fiscale. La décharge de la taxe a donc été un résultat favorable pour Colmax, lui permettant de poursuivre ses activités sans cette charge fiscale supplémentaire.