La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne s’applique qu’aux vendeurs ayant la propriété des vidéogrammes. Le Conseil d’Etat a précisé que les entreprises de messagerie, comme les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, ne sont pas redevables de cette taxe, même si la vente est liée à des publications.