La publication d’une décision de condamnation peut-elle être considérée comme un acte de concurrence déloyale ?

La publication d’une décision de condamnation, même si elle est partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale. Cela repose sur le principe que l’information fournie doit être objective.

En effet, la transparence et l’objectivité de l’information sont des éléments clés qui permettent de justifier la publication de telles décisions.

Est-il obligatoire de mentionner que la décision est frappée d’appel ?

Il n’est pas obligatoire de mentionner que la décision est frappée d’appel lors de la publication d’une décision de condamnation.

Cette absence de mention ne constitue pas une infraction ou une forme de concurrence déloyale, tant que l’information reste objective et véridique.

Où peut-on trouver la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte peut être téléchargée via un lien fourni.

Ce lien renvoie à un document PDF hébergé sur le site Legal Planet, où les utilisateurs peuvent accéder à la décision complète pour consultation.