L’Essentiel : La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une revendication de propriété. Dans l’affaire Coline Diffusion, la cour a erronément jugé que l’absence de publication de la cession privait la société de son droit d’agir, alors que l’enregistrement seul suffisait pour revendiquer ce droit.

Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ne prive pas le bénéficiaire de la cession sur ledit modèle du droit d’agir en contrefaçon

L’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle,

Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s’acquiert par l’enregistrement.

Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.

La présomption en faveur du déposant

La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé (Com. 7 avril 1998, pourvoi n° 96-15.048, Bull. 1998, IV, n° 132).

Affaire Coline Diffusion

En l’espèce, pour dire la société Coline Diffusion irrecevable à agir en contrefaçon, l’arrêt a considéré à tort, après avoir relevé que celle-ci se bornait à produire la facture de la société Via Volta du 23 septembre 2013, que la cession de droits sur le modèle litigieux revendiquée par la société Coline Diffusion n’a pas été publiée au registre national des dessins et modèles, de sorte que le simple enregistrement du dessin ou modèle par le cessionnaire ne suffisait pas à lui conférer le droit d’agir en contrefaçon.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact du défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ?

Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles n’affecte pas le droit d’agir en contrefaçon du bénéficiaire de la cession sur ce modèle. Cela signifie que même si un modèle n’est pas enregistré, le titulaire des droits peut toujours revendiquer une action en contrefaçon contre ceux qui utilisent le modèle sans autorisation. Cette disposition est essentielle pour protéger les droits des créateurs et des cessionnaires, car elle leur permet de défendre leurs intérêts même en l’absence d’une formalité administrative. Cela renforce la protection des créations et encourage l’innovation, en assurant que les droits des créateurs ne sont pas facilement contournés par des manquements administratifs.

Comment s’acquiert la protection d’un dessin ou modèle selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ?

La protection d’un dessin ou modèle, selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, s’acquiert par l’enregistrement. Cela signifie que pour bénéficier de la protection légale, le créateur ou son ayant cause doit procéder à l’enregistrement de son dessin ou modèle auprès des autorités compétentes. L’enregistrement confère une présomption de protection au déposant, qui est considéré comme le bénéficiaire de cette protection, sauf preuve du contraire. Cela établit un cadre juridique clair pour la protection des créations, facilitant ainsi la défense des droits des créateurs en cas de contrefaçon.

Qu’est-ce que la présomption en faveur du déposant ?

La présomption en faveur du déposant, issue de l’article L. 511-9, stipule que le créateur ou le déposant d’un dessin ou modèle est présumé être le titulaire des droits sur celui-ci. Cette présomption peut être contestée uniquement si une revendication de propriété est faite par les personnes ayant réellement créé le dessin ou modèle. Cette règle vise à protéger les droits des créateurs en leur offrant une sécurité juridique. En cas de litige, il incombe à la partie qui conteste la présomption de prouver qu’elle est la véritable titulaire des droits, ce qui peut être un processus complexe et exigeant.

Quelle est l’importance de l’affaire Coline Diffusion dans le contexte de la contrefaçon ?

L’affaire Coline Diffusion illustre l’importance de la publication des cessions de droits au registre national des dessins et modèles. Dans cette affaire, la cour a jugé que la société Coline Diffusion était irrecevable à agir en contrefaçon, car elle n’avait pas prouvé que la cession de droits sur le modèle litigieux avait été publiée. Cette décision souligne que, bien que le simple enregistrement d’un dessin ou modèle puisse conférer certains droits, la publication de la cession est également cruciale pour établir la légitimité des droits d’action en contrefaçon. Cela met en lumière les exigences administratives qui peuvent influencer la capacité des entreprises à défendre leurs créations contre la contrefaçon.