La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une revendication de propriété. Dans l’affaire Coline Diffusion, la cour a erronément jugé que l’absence de publication de la cession privait la société de son droit d’agir, alors que l’enregistrement seul suffisait pour revendiquer ce droit.