L’Autorité de la concurrence a estimé que les engagements proposés par Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité en 2019. Le dossier a été renvoyé à l’instruction.
Pratiques supposées anticoncurrentielles
Dans le cadre d’une procédure contentieuse ouverte devant l’Autorité, Sony avait proposé des engagements visant à répondre à deux types de pratiques supposées anticoncurrentielles. D’une part, le déploiement par Sony, à compter de novembre 2015, d’un dispositif de contre-mesure technique visant à affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces que Sony présume comme contrefaisantes. D’autre part, les refus d’adhésion au programme officiel d’octroi de licences de Sony opposés à certaines entreprises souhaitant commercialiser des manettes compatibles avec la console PlayStation 4.
Les services d’instruction avaient ainsi estimé que, à travers la mise en place de ces deux pratiques, Sony était susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement de tiers sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la console Playstation 4.
Les propositions d’engagements de Sony
En réponse à ces préoccupations de concurrence, Sony a transmis à l’Autorité une première proposition d’engagements, qui a fait l’objet d’une consultation publique (test de marché du 22 novembre 2019) :
La société Sony s’était engagée :
A établir un ensemble de critères objectifs et de normes techniques et de qualité (ou clarifier ceux existants si nécessaire) auxquels tout tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, devra se conformer afin de pouvoir participer au programme officiel d’octroi de licences relatif aux manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français ;
A appliquer cet ensemble de critères objectifs et de normes techniques et de qualité sur une base non discriminatoire ;
A communiquer ces critères et normes techniques et de qualité en même temps que les conditions financières applicables, et en particulier les redevances dues en contrepartie de l’octroi de la licence, à tout tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, sur demande écrite envoyée à la société SIEE ;
A fonder les redevances dues en contrepartie de la licence sur les chiffres des ventes de manettes du tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, qui en bénéficie ;
A ne pas fixer les redevances dues en contrepartie de la licence à un niveau qui empêcherait l’existence de toute licence sur le marché français ;
A fournir, par écrit et dans un délai raisonnable, les raisons objectives l’ayant conduit à considérer que le tiers ne remplissait pas ou ne remplissait plus les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements ;
A fournir, par écrit et dans un délai raisonnable, les raisons objectives l’ayant conduit à refuser d’inclure un tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, au programme officiel d’octroi de licences relatif aux manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français ;
A fournir, par écrit et dans un délai raisonnable, les raisons objectives l’ayant conduit à résilier la participation d’un tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, au programme officiel d’octroi de licences relatif aux manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français ; et à mettre en œuvre l’ensemble de ces engagements dans un délai raisonnable après la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence les acceptant.
A l’issue d’une séance et après examen de l’ultime proposition d’engagements produite par Sony, le collège de l’Autorité a considéré que les engagements proposés ne pouvaient être acceptés car ils ne permettaient pas de répondre de façon pertinente aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d’instruction. En conséquence, le collège a renvoyé le dossier à l’instruction pour que celle-ci puisse reprendre son cours.
Historique du litige
En 2016, les ventes cumulées des principales manettes destinées à la Playstation 4 produites par des tiers sans licence officielle ont représenté moins de 3,5 % des ventes totales de manettes compatibles avec la Playstation 4. A titre de comparaison, pour l’année 2015, les ventes cumulées des principales manettes destinées à la Playstation 3, qui est la console qui a précédé la Playstation 4, produites par des tiers sans licence officielle représentaient près de 54 % des ventes totales de manettes compatibles avec la Playstation 3.
Dans le cadre de l’instruction d’une saisine déposée par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console Playstation 4, la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited (ci-après, « SIEE »), en charge notamment des questions relatives à l’octroi de licences officielles aux tiers souhaitant fabriquer et commercialiser des manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français, a transmis à l’Autorité de la concurrence une proposition d’engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire.
Dans leur évaluation préliminaire, les services d’instruction ont constaté que, à compter du mois de novembre 2015, Sony a déployé un dispositif de contre-mesure technique qui a pour objectif d’affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces, destinées à la console Playstation 4, que Sony considère comme contrefaisantes.
Ce dispositif fonctionne en deux temps. Dans un premier temps, Sony identifie des manettes qui, de par leurs caractéristiques techniques et les circonstances de leur utilisation, sont présumées contrefaites. Dans un second temps, Sony met en œuvre une contre-mesure qui altère le fonctionnement des manettes, identifiées comme contrefaisantes, lors d’une mise à jour du système d’exploitation de la Playstation 4.
La proportionnalité des mesures techniques mises en œuvre par Sony pour lutter contre la contrefaçon de ses manettes de jeux doit être appréciée en prenant compte de la possibilité concrète pour des concurrents de Sony d’accéder au marché des manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4 compte tenu, notamment, de l’impossibilité pratique d’y développer leurs parts de marché sans disposer d’éléments de nature technique qui sont la propriété de Sony et qui ne peuvent être acquis que si Sony consent à octroyer une licence à l’entreprise intéressée.
Or, les services d’instruction ont également constaté que la politique d’octroi de licences par Sony aux tiers intéressés est ambiguë et caractérisée par un certain degré d’opacité. En particulier, la circonstance que Sony n’informe pas systématiquement les tiers intéressés des suites qu’elle entend donner à leurs demandes ni, le cas échéant, des raisons pour lesquelles la licence leur est refusée est de nature à entretenir un degré d’incertitude qui lui confère, de manière indue, la possibilité, au-delà de ce qui est nécessaire pour s’assurer du respect de ses droits de propriété intellectuelle ou son image de marque, de discipliner la concurrence sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4.
Sony est ainsi susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement de tiers sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4.