L’article 6 du règlement 2017/1001 stipule que la marque s’acquiert par l’enregistrement. Selon l’article 60, une marque peut être déclarée nulle si un droit antérieur existe, tel qu’une marque antérieure ou un signe interdisant l’utilisation d’une marque plus récente. Toutefois, si le titulaire du droit antérieur consent à l’enregistrement, la nullité ne peut être prononcée. Dans le cas présent, M. O n’a pas prouvé l’existence d’un droit antérieur suffisant pour contester la marque « Supra », et sa demande a été rejetée, car il n’a pas démontré en quoi son usage antérieur constituait un droit au sens de l’article 60.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe d’acquisition d’une marque selon le règlement 2017/1001 ?

Le principe d’acquisition d’une marque selon l’article 6 du règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne est que la marque s’acquiert par l’enregistrement. Cela signifie qu’une marque n’est pas protégée tant qu’elle n’a pas été officiellement enregistrée auprès des autorités compétentes.

L’enregistrement confère au titulaire des droits exclusifs sur la marque, lui permettant d’interdire à des tiers d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires. Ce principe est fondamental pour garantir la protection des droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne.

Quelles sont les conditions de nullité d’une marque selon l’article 60 ?

L’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 prévoit que la marque peut être déclarée nulle sous certaines conditions. Cela se produit lorsqu’il existe une marque antérieure ou un droit antérieur, tel que défini à l’article 8, paragraphe 4.

Ces droits antérieurs peuvent inclure des signes qui donnent le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente, des appellations ou indications d’origine antérieures, ou d’autres droits prévus par la législation de l’Union ou le droit national, comme le nom ou l’image d’une personne.

Quelles exceptions existent pour la nullité d’une marque ?

Une exception à la nullité d’une marque est prévue à l’article 60, paragraphe 3, qui stipule que la marque ne peut pas être déclarée nulle si le titulaire du droit antérieur invoqué donne expressément son consentement à l’enregistrement de la marque.

Cela signifie que si le titulaire d’un droit antérieur accepte que la marque soit enregistrée, il ne pourra pas par la suite contester cette marque sur la base de son droit antérieur. Cette disposition vise à protéger les intérêts des parties et à éviter des litiges inutiles.

Comment la preuve du droit antérieur est-elle considérée dans le cadre d’un litige ?

Dans le cadre d’un litige, la preuve du droit antérieur est impérative. Si une personne prétend avoir un droit antérieur, elle doit démontrer en quoi ce droit lui permet d’empêcher l’utilisation d’une marque plus récente.

Dans l’affaire mentionnée, la victime d’un dépôt non autorisé n’a pas pu prouver que le signe qu’elle avait utilisé constituait un droit antérieur au sens de l’article 60. En conséquence, sa demande a été rejetée, car elle n’a pas réussi à établir les éléments nécessaires pour contester la marque plus récente.

Quels sont les éléments à considérer pour la nullité d’un contrat de cession de marque ?

Pour qu’un contrat de cession de marque soit valide, il doit respecter certaines conditions formelles. Selon l’article 931 du code civil, les actes de donation, y compris la cession de droits de propriété intellectuelle, doivent être passés devant notaire.

Dans le cas où la cession est consentie sans contrepartie financière, elle doit être considérée comme une donation, ce qui nécessite un acte authentique. Si ces conditions ne sont pas respectées, comme dans l’affaire où le contrat de cession a été jugé nul, le tribunal peut annuler le contrat.

Quelles sont les conséquences d’une contrefaçon de marque ?

Les conséquences d’une contrefaçon de marque incluent la possibilité pour le titulaire de la marque de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Selon l’article 9 du règlement 2017/1001, le titulaire d’une marque enregistrée a le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à des tiers de l’utiliser sans son consentement.

En cas de contrefaçon, le tribunal peut ordonner la cessation de l’utilisation de la marque contrefaite et accorder des dommages-intérêts pour compenser les pertes économiques et le préjudice moral causé au titulaire de la marque. Les montants peuvent être déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur ainsi que des pertes subies par le titulaire de la marque.