Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à l’article 2224 du Code civil, qui fixe un délai de prescription de cinq ans. La reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt ce délai, selon l’article 2240. Ainsi, la SACEM a le droit de réclamer les sommes dues tant que la prescription n’est pas acquise.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique concernant la prescription des dettes envers la SACEM ?

La prescription des dettes envers la SACEM est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Cela signifie que pour chaque fraction d’une dette payable par termes successifs, la prescription commence à courir à partir de l’échéance de chaque terme. Ainsi, même en l’absence d’un contrat de prêt, chaque fraction de la dette est soumise à un délai de prescription distinct.

De plus, l’article 2240 précise que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, ce qui peut avoir des implications importantes pour les créanciers comme la SACEM.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement selon le protocole transactionnel ?

Le protocole transactionnel signé entre la SARL Lodi et la SACEM stipule que le non-paiement d’une seule des échéances mensuelles entraîne une déchéance du terme. Cela signifie que si la SARL Lodi ne respecte pas ses obligations de paiement, la SACEM peut exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues, y compris les intérêts et pénalités.

En cas de défaut de paiement, le protocole prévoit également l’application d’une pénalité minimum de 10 % des sommes restant dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces dispositions visent à protéger les droits de la SACEM et à encourager le respect des engagements financiers par la SARL Lodi.

Quels éléments ont été pris en compte par la cour pour juger de la validité des demandes de la SACEM ?

La cour a examiné plusieurs éléments pour évaluer la validité des demandes de la SACEM. Tout d’abord, elle a vérifié si la créance de la SACEM était non sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile.

Elle a également pris en compte les paiements effectués par la SARL Lodi, notant que cette dernière avait réglé une partie des sommes dues, mais pas la totalité. La cour a constaté que la SARL Lodi n’avait pas démontré le respect des paiements prévus par le protocole, ce qui a conduit à la conclusion que la créance de la SACEM n’était pas prescrite.

Enfin, la cour a noté que la SACEM avait produit des documents justifiant ses demandes, même si certaines notes de débit n’avaient pas été versées aux débats. Cela a permis à la cour de confirmer la décision attaquée et de rejeter les arguments de la SARL Lodi concernant la prescription.

Quelles ont été les décisions finales de la cour concernant les demandes de la SACEM et de la SARL Lodi ?

La cour a rendu plusieurs décisions importantes. Tout d’abord, elle a infirmé la décision attaquée en ce qui concerne l’obligation de la SARL Lodi de remettre à la SACEM l’état des recettes réalisées pour l’exercice social clos le 30 juin 2020, considérant que cette demande était devenue sans objet.

Pour le surplus, la cour a confirmé la décision attaquée, condamnant la SARL Lodi à payer à la SACEM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En somme, la cour a statué en faveur de la SACEM, confirmant la validité de ses demandes et rejetant celles de la SARL Lodi, qui n’a pas réussi à prouver ses arguments concernant la prescription et les paiements.