L’essentiel : Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le cadre du commerce électronique. Il établit des lignes directrices pour les cybermarchands afin d’assurer la conformité avec la législation en vigueur, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations des consommateurs. Pour plus de détails, consultez le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Accord_CNIL_6_1_2011.pdf).

Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Thème : Donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier  2011 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet principal du protocole mentionné dans le texte ?

Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour objectif principal de réguler et de protéger les données personnelles des citoyens français.

Ce protocole vise à établir un cadre de collaboration entre ces deux entités afin de garantir que les droits des consommateurs soient respectés, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des données nominatives.

Quelles sont les principales thématiques abordées dans ce protocole ?

Les thématiques principales abordées dans ce protocole incluent la protection des données personnelles, la régulation des pratiques commerciales, et la lutte contre les fraudes dans le domaine du commerce électronique.

Il est essentiel de noter que la CNIL joue un rôle crucial dans la protection des données personnelles, tandis que la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se concentre sur la protection des consommateurs et la régulation des pratiques commerciales.

Quand a été signé ce protocole et dans quel pays est-il applicable ?

Ce protocole a été signé le 6 janvier 2011 et est applicable en France.

Il s’inscrit dans un cadre législatif français qui vise à protéger les droits des citoyens en matière de données personnelles, en conformité avec les réglementations européennes et nationales en vigueur.

Quels mots clés sont associés à ce protocole ?

Les mots clés associés à ce protocole incluent : données personnelles, CNIL, données nominatives, protocole CNIL, accord données personnelles, cybermarchands, commerce électronique, accord CNIL, et accord minef.

Ces mots clés reflètent les enjeux et les thématiques centrales du protocole, soulignant l’importance de la protection des données dans le contexte du commerce numérique et des droits des consommateurs.

Quel est le type de document et son importance ?

Le type de document est un protocole, qui est un accord formel entre deux entités.

L’importance de ce protocole réside dans sa capacité à établir des lignes directrices claires pour la coopération entre la CNIL et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, garantissant ainsi une meilleure protection des données personnelles et des droits des consommateurs en France.