L’essentiel : Ce protocole, établi selon l’article 34 du traité sur l’Union européenne, vise à modifier la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes. Il introduit la création d’un fichier d’identification pour les dossiers d’enquêtes douanières, renforçant ainsi la gestion des données personnelles au sein des administrations douanières. Ce texte, daté du 8 mai 2003, souligne l’importance de la protection des données dans le cadre des opérations douanières en Europe. Les mots clés associés incluent douanes, données personnelles et traitement public de données, reflétant les enjeux contemporains liés à la sécurité et à la confidentialité des informations.

Protocole établi conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes

Protocole établi conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes

Mots clés : douanes,données personnelles,traitement public de données,administration des douanes,données personnelles

Thème : Donnees personnelles et douanes

A propos de ce texte : type : Convention | Date : 8 mai  2003 | Pays | Zone : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet principal du protocole mentionné dans le texte ?

Le protocole établi conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne a pour objet principal la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières.

Ce fichier vise à améliorer la gestion et le traitement des données relatives aux enquêtes menées par les administrations douanières.

Il s’inscrit dans un cadre juridique qui cherche à harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne, tout en respectant les droits des citoyens en matière de protection des données personnelles.

Quel est le contexte juridique de ce protocole ?

Le protocole est établi en vertu de l’article 34 du traité sur l’Union européenne, qui permet aux États membres de collaborer sur des questions de justice et d’affaires intérieures.

Il modifie la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, ce qui souligne l’importance croissante de l’informatique et des technologies de l’information dans les opérations douanières.

Cette évolution vise à renforcer l’efficacité des enquêtes douanières tout en garantissant un cadre légal pour le traitement des données personnelles.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : douanes, données personnelles, traitement public de données, administration des douanes, et données personnelles.

Ces termes soulignent les thématiques centrales abordées dans le protocole, notamment la gestion des données dans le cadre des enquêtes douanières et les implications pour la protection des données personnelles.

Ils reflètent également les enjeux de transparence et de responsabilité dans le traitement des informations par les administrations douanières.

Quelle est la date et la zone géographique concernée par ce protocole ?

Le protocole a été établi le 8 mai 2003, ce qui indique qu’il s’inscrit dans un contexte historique spécifique de l’Union européenne.

La zone géographique concernée est l’Europe, ce qui implique que les dispositions du protocole s’appliquent aux États membres de l’Union européenne.

Cette date est significative car elle coïncide avec une période de renforcement de la coopération entre les États membres en matière de sécurité et de gestion des frontières.