L’Essentiel : Dans l’affaire Colas, une agence de communication a proposé une campagne de prévention basée sur le geste de la main « OK ». Bien que l’idée ait été écartée lors de la sélection, elle a été reprise par Colas. L’agence a intenté une action en contrefaçon, mais celle-ci a échoué en raison de l’absence d’originalité. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection du droit d’auteur nécessite un apport original. Le geste « OK », étant universel et banal, n’a pas permis à l’agence de revendiquer ses droits sur l’œuvre présentée.

Confidentialité et non concurrence

Dans le cadre d‘un appel d’offre pour décrocher le budget publicitaire d’un annonceur, l’agence a tout intérêt à faire signer par ce dernier un accord de confidentialité assorti d’une clause de non concurrence portant sur les idées, slogans et documents publicitaires présentés. En la matière, le droit d’auteur peut se révéler insuffisant.

Question de l’originalité

Dans l’affaire Colas, une agence de communication a proposé à la société de BTP, une   campagne internationale de prévention pour la sécurité basée sur le geste de la main « OK ». Il s’agissait d’une prise de vue rapprochée d’un ouvrier portant un casque, réalisant le signe OK de la main avec, en arrière-plan, le paysage d’un chantier afin de symboliser l’objectif de vigilance, une représentation stylisée du geste de la main  » OK  » accompagnée d’un message de prévention, à la manière d’un logo de signalétique. L’agence, écartée au terme du processus de sélection, avait vu l’idée de son visuel reprise dans la campagne publicitaire Colas. En raison de l’absence d’originalité, l’action en contrefaçon de l’agence n’a pas abouti.

L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Sont protégeables les droits d’auteur sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il appartient à celui qui prétend bénéficier de la protection du droit d’auteur de rapporter l’existence d’un apport original.

En l’espèce, le portrait d’ouvrier sur un chantier photographié en gros plan et réalisant la gestuelle « OK » de la main était un signe universel et banal, notamment en matière de sécurité.

Acte de divulgation

A noter toutefois que la présentation à un client potentiel de l’agence d’une note de recommandation publicitaire, constitue bien un acte de divulgation de l’œuvre / une exploitation commerciale non équivoque, dès lors qu’il porte en en-tête le nom de l’agence. La finalité de la présomption de titularité des droits est de lutter contre la contrefaçon. Admettre le contraire  reviendrait à exclure du bénéfice de la protection au titre du droit d’auteur tout projet qui, bien que divulgué, n’a pas fait l’objet d’une commercialisation effective alors que l’œuvre de l’esprit n’en existe pas moins et, comme telle, mérite protection.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important pour une agence de faire signer un accord de confidentialité et une clause de non concurrence ?

Il est déterminant pour une agence de communication de faire signer un accord de confidentialité et une clause de non concurrence lors d’un appel d’offre pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ces accords protègent les idées, slogans et documents publicitaires présentés à l’annonceur. En effet, sans ces protections, l’annonceur pourrait utiliser les concepts proposés sans rémunérer l’agence, ce qui pourrait entraîner des pertes financières significatives pour celle-ci.

Ensuite, le droit d’auteur, bien qu’il offre une certaine protection, peut s’avérer insuffisant dans des situations où l’originalité des idées est contestée.

Ainsi, ces accords permettent de sécuriser les droits de l’agence sur ses créations et d’éviter toute exploitation non autorisée de ses travaux.

Quel est le lien entre l’affaire Colas et la question de l’originalité ?

L’affaire Colas illustre parfaitement la question de l’originalité dans le cadre du droit d’auteur. Dans cette affaire, une agence de communication a proposé une campagne de prévention basée sur un geste de la main « OK », mais a été écartée du processus de sélection.

Par la suite, l’idée de cette campagne a été reprise par Colas, ce qui a conduit l’agence à intenter une action en contrefaçon. Cependant, cette action n’a pas abouti en raison de l’absence d’originalité de l’idée présentée.

L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, il faut prouver l’existence d’un apport original. Dans ce cas, le geste « OK » était considéré comme un signe universel et banal, ce qui a conduit à la décision de ne pas protéger l’idée de l’agence.

Qu’est-ce qu’un acte de divulgation et comment cela affecte-t-il les droits d’auteur ?

Un acte de divulgation se réfère à la présentation d’une œuvre à un client potentiel, ce qui constitue une exploitation commerciale non équivoque. Dans le contexte de l’agence de communication, la présentation d’une note de recommandation publicitaire avec le nom de l’agence en en-tête est un exemple d’acte de divulgation.

Cette divulgation est importante car elle établit une présomption de titularité des droits d’auteur, ce qui aide à lutter contre la contrefaçon. Si une œuvre est divulguée, même sans commercialisation effective, elle mérite protection en tant qu’œuvre de l’esprit.

Admettre le contraire signifierait que des projets divulgués, mais non commercialisés, ne bénéficieraient pas de la protection du droit d’auteur, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de protéger les créations intellectuelles.