L’Essentiel : Le dépôt légal d’une revue à la BNF confère une date certaine à sa création et présume la connaissance de celle-ci par les tiers. Dans une affaire récente, une société a déposé un titre de revue d’un tiers à diffusion limitée sans commettre de faute, faute de preuve de sa connaissance de la publication. La liberté du commerce permet la reproduction d’un titre non protégé, à condition de ne pas créer de confusion chez le consommateur. Un titre original bénéficie d’une protection autonome, interdisant son utilisation pour des œuvres similaires si cela risque de provoquer une confusion.

Intérêts multiples du dépôt légal

Le dépôt légal d’une revue à la BNF présente aussi l’intérêt de conférer une date certaine à la création d’un titre de presse et à faire présumer la connaissance de celui-ci par les tiers. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société ayant déposé à titre de marque et de nom de domaine le titre de la revue d’un tiers (à diffusion très limitée) n’a pas commis de faute. Il n’était pas justifié que la société ait eu connaissance de la publication de la revue du tiers, de sorte qu’aucune faute intentionnelle ou non intentionnelle ne lui a été reprochée.

Appréciation du risque de confusion

Le principe de la liberté du commerce implique que le titre d’une revue, qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, peut être librement reproduit, sous certaines conditions, tenant notamment en une faute consistant à créer intentionnellement ou par imprudence ou négligence un risque de confusion dans l’esprit du consommateur entre deux titres individualisant des oeuvres d’un même genre. L’appréciation de la faute sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, au regard du risque de confusion, doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause.

Originalité du titre et risque de confusion

A noter que le titre, lorsqu’il est original, bénéficie d’une protection autonome. En effet,  selon l’article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même.

Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L.123-1 à L.123-3 du CPI, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. Attention : le titre d’une oeuvre de l’esprit n’est protégé qu’à la condition qu’il soit original.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les intérêts du dépôt légal d’une revue à la BNF ?

Le dépôt légal d’une revue à la Bibliothèque nationale de France (BNF) présente plusieurs intérêts significatifs. Tout d’abord, il confère une date certaine à la création d’un titre de presse. Cela signifie que la date à laquelle la revue a été déposée est officiellement reconnue, ce qui peut être crucial en cas de litige concernant la propriété intellectuelle.

De plus, le dépôt légal fait présumer la connaissance de la publication par les tiers. Par exemple, dans une affaire où une société a déposé un titre de revue à titre de marque et de nom de domaine, il a été jugé qu’elle n’avait pas commis de faute. En effet, il n’était pas prouvé que cette société ait eu connaissance de la revue, ce qui a conduit à l’absence de faute intentionnelle ou non intentionnelle.

Comment se fait l’appréciation du risque de confusion entre deux titres de revue ?

L’appréciation du risque de confusion entre deux titres de revue repose sur le principe de la liberté du commerce. Cela signifie qu’un titre qui ne bénéficie pas de droits de propriété intellectuelle peut être reproduit librement, sous certaines conditions.

La faute, dans ce contexte, se manifeste lorsqu’il y a intention de créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur entre deux titres d’œuvres similaires. L’évaluation de cette faute doit être faite de manière concrète et circonstanciée, en tenant compte des faits spécifiques de chaque cas, conformément aux articles 1382 et 1383 du code civil.

Quelle est l’importance de l’originalité du titre d’une œuvre ?

L’originalité du titre d’une œuvre est cruciale car elle lui confère une protection autonome. Selon l’article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), un titre qui présente un caractère original est protégé de la même manière que l’œuvre elle-même.

Cela signifie qu’aucune personne ne peut utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, si cela risque de provoquer une confusion, même si l’œuvre n’est plus protégée par d’autres articles du CPI. Il est donc essentiel que le titre soit original pour bénéficier de cette protection.