L’Essentiel : Dans l’affaire de la contrefaçon du titre « indésirables », la réalisatrice du documentaire italien a défendu son choix en soulignant l’importance historique et émotionnelle du terme, qui évoque le statut des femmes internées sous le régime de Vichy. En revanche, le producteur français a contesté cette originalité, arguant que « indésirable » était un terme commun désignant les internés dans les camps, utilisé depuis le décret-loi de 1938. Selon l’ARCEPicle L112-4 du code de propriété intellectuelle, un titre doit présenter un caractère original pour être protégé, ce qui n’était pas le cas ici.

Les indésirables

Avec le volume existant d’œuvres audiovisuelles, la question de la protection des titres se pose régulièrement devant les tribunaux. Dans cette affaire, était en cause la contrefaçon du titre du documentaire italien «  indesiderabili » par le producteur français du film « indésirables »

Originalité du titre

La réalisatrice du documentaire a fait valoir que ce titre a été choisi en raison de son évocation du statut de ces femmes placées dans le camp de Rieucros car le régime de Vichy ne souhaitait pas les accueillir dans la société française de l’époque et que ce mot a été choisi par opposition au terme « désirable » qui, lui, renvoie à l’idée de séduction et fait allusion à l’attraction que ces jeunes femmes rebelles et émancipées.

En défense, le producteur du film homonyme, suivi par les juges, a contesté le caractère original du titre en ce que le terme « Les indésirables » est la désignation nécessaire de ces personnes internées pour différentes raisons dans des camps ouverts par le régime de la IIIème République puis Vichy, et singulièrement les camps de Rieucros et de Brens. Ce terme « indésirable » provient du décret-loi du 12/11/1938 signé par Albert Lebrun sous le gouvernement Daladier.

Terme nécessaire

L’article L112-4 du code de propriété intellectuelle dispose : « Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L.123-1 à L.123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. »

Le terme « indésirable » était bien le terme commun utilisé pour désigner les internés des camps d’internement administratifs ouverts par le gouvernement Daladier puis maintenus sous le régime de Vichy du type de ceux de Rieucros ou de Brens. La réalisatrice italienne ne pouvait donc s’approprier ce terme commun pour désigner les étrangers internés dans les camps et revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un titre qui ne semble pas non plus original pour parler de la vie des internés de ce type de camps.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la problématique principale soulevée par l’affaire des titres « indésirables » ?

La problématique principale de cette affaire réside dans la question de la protection des titres d’œuvres audiovisuelles. En effet, avec l’augmentation du volume d’œuvres disponibles, les cas de contrefaçon de titres deviennent fréquents devant les tribunaux.

Dans cette affaire spécifique, le titre du documentaire italien « indesiderabili » a été contesté par le producteur français du film « indésirables ». Cela soulève des questions sur l’originalité et l’appropriation des termes utilisés pour désigner des œuvres traitant de sujets similaires.

Pourquoi la réalisatrice italienne a-t-elle choisi le titre « indésirables » ?

La réalisatrice du documentaire a choisi le titre « indésirables » pour évoquer le statut des femmes internées dans le camp de Rieucros. Ce choix de titre est significatif car il reflète le rejet de ces femmes par la société française sous le régime de Vichy, qui ne voulait pas les accueillir.

Le terme « indésirable » est également opposé à « désirable », qui évoque des notions de séduction et d’attraction. Ainsi, le titre souligne la rébellion et l’émancipation de ces jeunes femmes, tout en mettant en lumière leur situation tragique.

Quelle défense a été présentée par le producteur du film « indésirables » ?

Le producteur du film « indésirables » a contesté l’originalité du titre en affirmant que le terme « indésirable » est une désignation nécessaire pour les personnes internées dans les camps, notamment ceux de Rieucros et de Brens.

Il a soutenu que ce terme est issu d’un décret-loi du 12 novembre 1938, signé par Albert Lebrun, et qu’il était donc inapproprié pour la réalisatrice italienne de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un terme commun utilisé pour désigner ces internés.

Quelles sont les implications de l’article L112-4 du code de propriété intellectuelle dans cette affaire ?

L’article L112-4 du code de propriété intellectuelle stipule que le titre d’une œuvre est protégé s’il présente un caractère original. Cela signifie qu’aucune autre œuvre du même genre ne peut utiliser ce titre d’une manière qui pourrait créer une confusion.

Dans le contexte de cette affaire, le terme « indésirable » étant un terme commun pour désigner les internés, la réalisatrice italienne ne peut pas revendiquer des droits exclusifs sur ce titre. Cela souligne l’importance de l’originalité dans la protection des titres d’œuvres.

Pourquoi le terme « indésirable » ne peut-il pas être considéré comme original ?

Le terme « indésirable » ne peut pas être considéré comme original car il s’agit d’une désignation courante utilisée pour désigner les internés dans les camps d’internement administratifs. Ce terme a été largement utilisé sous le régime de Vichy et provient d’un décret-loi spécifique.

La réalisatrice italienne ne peut donc pas s’approprier ce terme pour désigner les étrangers internés, car il ne semble pas original dans le contexte de la vie des internés de ces camps. Cela remet en question la validité de sa revendication de droits de propriété intellectuelle sur le titre.